Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aucun détail, notamment quant à la nature des crimes sanctionnés par la peine de mort, ou encore quant aux circonstances exactes dans lesquelles se déroulent les procès en Iran, de sorte qu’elles ne sont pas suffisantes à elles seules pour établir que le demandeur risque effectivement d’être condamné à mort ou d’être soumis à des traitements inhumains et

condamne l’Etat aux frais.

On peut te condamner si on te prend, même les mineurs.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il résulte encore d’une jurisprudence des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe

Il résulte encore d’une jurisprudence des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe

auraient également été condamnés à des peines de prison.Il observa ensuite que les raisons ayant amené Madame ... à quitter son pays d’origine ne seraient pas motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève, sinon par la loi du 18 décembre 2015, mais qu’elle aurait accompagné son mari qui aurait voulu éviter une peine de prison à

condamne les demandeurs aux frais.

Trois de ces personnes auraient été condamnées à des peines de prison, de même que votre frère car ce dernier aurait blessé quatre de vos agresseurs avec sa « Kalachnikov » en tentant de vous protéger.Vous indiquez que ... aurait été condamné à une peine de dix mois avec sursis.Ce dernier a été condamné pour « tentative d'assassinat » et « détention prohibée

autorités locales n’étaient pas capables ou disposées à empêcher celui-ci ou ses hommes de lui nuire, d’une part, de même qu’ils ont encore pu ajouter à juste titre que Monsieur ... a lui-même relevé que ... a été condamné à huit années d’emprisonnement pour viol, témoignage de ce que le système judiciaire kosovar fonctionne et de ce que l’influence de ...

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;

condamne le requérant aux frais.

A noter que vous vous trouviez en détention provisoire depuis le 3 novembre 2004 pour une infraction liée à la loi sur les stupéfiants et qu'en date du 10 janvier 2005, vous avez été condamné à une peine de prison de trois ans.Vous avez invoqué à la base de cette demande que vous seriez un déserteur de l'armée des Pasdarans et que vous auriez été condamné en

Il s’y ajoute qu’il ressort d’une jurisprudence récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur Condé, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour

Il résulte encore d’une jurisprudence récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.