Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

d’être condamné pénalement, dans la mesure où il serait considéré comme un terroriste.Ils estiment, en conséquence, qu’en cas de retour en Turquie, ce dernier risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée en raison de la bombe retrouvée chez lui etpoursuivi et condamné, pour les faits invoqués, mais également pour d’

que de l’ordre de quitter le territoire y contenu, le déclara non justifié et les en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna Monsieur (A) et son épouse aux frais et dépens ;territoire y contenu, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de de statuer sur le recours

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

dégradants ainsi que du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et dispose d’un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés, tel que le démontre d’ailleurs l’article versé par le demandeur et publié sur le site internet « www.newsbook.com.mt » le 28 novembre 2020, intitulé « Court condemns arbitrary

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juin 2017 àaffirme ensuite avoir régulièrement travaillé pendant une période cumulée de 5 ans, tout en précisant avoir eu « un incident de parcours » suite auquel il aurait été condamné à

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous ajoutez que votre famille vous aurait informé que vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans et qu'en plus, « Il y avait le verdict pour saisir un terrain d'un quart d'un hectare ».Vous ne sauriez toutefois pas pourquoi vous auriez été condamné.produire une carte d’identité, ce qui supposerait qu’une nouvelle carte d’

observe effectivement, tout en soulignant que tant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») que la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») auraient été amenées à condamner des Etats-membres, bénéficiant de la confiance mutuelle en matière de respect des obligations découlant du droit international et européen en la matière, pourpar les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

personnes et l’immigration, en relevant plus particulièrement ses antécédents en France et la circonstance que par décision du 20 mai 2021, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans, il aurait été considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, pour, entre autres, avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il serait en tout état de cause inadmissible qu’un homosexuel doive cacher son homosexualité et vivre dans un climat d'hostilité et de menaces, sinon renoncer à son orientation sexuelle au risque de se voir arrêté, condamné sinon battu, voire lynché par une population haineuse.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.