Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Néanmoins, une procédure disciplinaire a été mise en place pour condamner cet individu qui, comme vous le soulevez Madame, a été suspendu de ses fonctions pendant trois mois.condamne les demandeurs aux frais ;

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De même, il se dégage d’un jugement du Tribunal d’arrondissement de ... du 4 février 2011 versé par les demandeurs à l’appui de leur recours que suite à une agression par des membres de cette famille portée contre le père du demandeur, les auteurs ont été condamnéscondamne les demandeurs aux frais ;

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5000 en BosnieHerzégovine et auraient été fermement condamné par le Parlement Européen lors de l’examen de la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union Européenne.condamne les demandeurs aux frais.

Vous ajoutez avoir été condamné enVous dites que deux mois avant de venir au Luxembourg vous auriez été condamné à 6 mois de prison pour un vol que vous n'auriez pas commis.Selon vos dires, on vous aurait accusé et condamné à tort.De même, vous dites avoir payé un avocat pour ne pas être condamné à une peine plus lourde.Vous dites avoir été condamné parce

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A ce moment, vous pensez risquer d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'avoir déserté.condamne les demandeurs aux frais.