Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’administration communale demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 500.- € au profit de Monsieur ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.Partant, le jugement encourt la réformation sur ce point précis et l’appelante est à décharger du paiement de l’indemnité de procédure à laquelle elle a été

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses un montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ainsi qu’à une amende de 2.000,- euros du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

condamne la demanderesse aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Même si la Cour est amenée à réformer le jugement a quo, l’appel et, plus loin, le recours initial sont non justifiés au fond, de sorte qu’il y a lieu de condamner l’appelant aux dépens des deux instances.donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € à chaque appelant pour chacune des deux instances, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il débouta Monsieur XXX de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna l’Etat aux frais.condamne l’appelant au principal aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € à chaque appelant pour chacune des deux instances, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.