Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2019Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril

Audience publique du 30 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 30 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises le 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 30 avril 2019de la demande de regroupement familial seraient insuffisantes pour prouver que la mère serait à charge de son fils.qu’il dispose d’un logement approprié pour l’héberger et qu’elle remplisse les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, par exemple par le biais d’un engagement de prise en

Audience publique du 30 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 février 2019.les documents déposés par la partie étatique et démontrant l’existence de structures de prise en charge de mineurs victimes de violences familiales en tout genre en sus

Audience publique du 30 avril 2019En date du 17 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point d) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, les autorités suisses informèrent les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 30 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allysson MATHIEU, en remplacement de Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.

Audience publique du 29 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia Doukhi, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er avril 2019.Le 22 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur .

Audience publique du 29 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2019. _____________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Audience publique du 29 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités

Audience publique du 26 avril 2019Les agents de police en charge du dossier notèrent encore que suite à l’opposition du docteurA l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la mesure de placement adoptée en date du 21 mars 2019 et notifiée en date du 22 mars 2019 avait expiré en date du 22 avril

Audience publique extraodinaire du 25 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frédéric MIOLI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ___________________________________________________________________________Finalement, le demandeur fait valoir que cette

Audience publique du 23 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ysaline PEUGEOT, en remplacement de Maître Abou BA, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2019.En date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’

Audience publique du 19 avril 2019Maître Massica Bentahar et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande

Audience publique du 18 avril 2019Maître Radia Doukhi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2019. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine DOS SANTOS, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2019.Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate qu’aux