Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2003Le fait que les soins de santé coûtent cher et qu’il n’existe pas au Kosovo d’école qui puisse prendre votre fils Elvis en charge ne constituent pas non plus une persécution au sens de la Convention de Genève.Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 17 novembre 2003savoir un extrait du « Guide d’application des permissions de voiries ministérielles » publié par le ministère des Travaux publics.D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 7 novembre 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu des dispositions du

Audience publique du 6 novembre 2003A la suite d’une nouvelle demande présentée par le mandataire de Monsieur ... auprès du ministre de la Justice, par courrier du 15 avril 2003, tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, sur base d’une prise en charge financière que le cousin de Monsieur ..., résidant au Luxembourg, serait prêt à

Audience publique du 6 novembre 2003main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des

Audience publique du 6 novembre 2003Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier pour les parcelles au lieu-dit «Le représentant étatique estime en outre que le reclassement des

Audience publique du 6 novembre 2003En octobre 2002, lors du rapport présenté à la Douma par le Ministre de la Justice Iouri Tchaïka sur la lutte contre les activités extrémistes, ce dernier a relevé qu’une attention toute particulière est portée à la scandaleuse association publique RNE.des institutions de maintien de l’ordre qui seraient chargées d’

Audience publique du 5 novembre 2003 ===============================créer un zonage plus cohérent et logique », dans la mesure où elle dispose désormais d’un accès plus large à la voie publique, permettant ainsi de rendre cette parcelle constructible et que contrairement aux craintes exprimées par les demandeurs, elle ne comportait aucune dérogation aux

Audience publique du 23 octobre 2003 ==============================en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision prise par l’administration communale de Hesperange en date du 20 mai 2002, par laquelle son offre de prix introduite dans le cadre de la soumission publique relative à la fourniture de mobilier médicalisé pour chambre pour le

Audience publique du 23 octobre 2003chargé des opérations de démolition des tours de refroidissement, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles ladite opération a pris un retard considérable, indépendant de la volonté des intervenants.charge de l’X S.A. et c’est la commune qui devra assumer alors toutes responsabilités relatives au maintien et à la

Audience publique du 23 octobre 2003subvention d’intérêt serait le revenu net après déduction des dépenses spéciales, à savoir les charges permanentes payées à un conjoint divorcé fixées par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31 décembre 1997.Finalement, il résulte de la lecture des articles 109 et 109bis L.I.R. que sont

Audience publique du 22 octobre 2003 =============================MHZ, RLO 034/22 selon le cahier des charges y annexé.émissions et en prenant à leur charge les coûts techniques de la diffusion, tout en tirant un bénéfice commercial par le biais de l’interconnexion avec d’autres procédés techniques.La Commission constate encore que l’association bénéficiaire

Audience publique du 22 octobre 2003En ce qui concerne le défaut de moyens d’existence personnels auquel le ministre a fait référence pour refuser aux époux ...-... la délivrance d’une autorisation de séjour, les demandeurs font état de ce que de tels moyens seraient établis dans la mesure où leur fils ... les prendrait à sa charge en exécution de son

Audience publique du 16 octobre 2003maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap rapide et irréversible.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 octobre 2003 ============================seraient pris en charge par les deux fils, que Monsieur ... cotiserait depuis novembre 2001 à la Sécurité Sociale et que les époux ...-... n’auraient aucune source de revenu ni la moindre attache familiale au Monténégro, suite au décès de leur fille.et lu à l’audience publique du 16 octobre

Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juin 2004 ==============================Suivant acte de vente publique immobilière du 14 mai 1996 par l’intermédiaire du notaire Frank BADEN, Madame ... vendit ledit terrain à la société à responsabilité limitée XY s.à r.l., ci-après dénommée « la société XY ».terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================Je peux vous informer que la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE ... s.à r.l. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entreprise en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier du 2 juin 1997 et reçue le 3 juin