Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2012 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011, portant refus d’un report à l’éloignement et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 24 août 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique ;Le 9 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, ci-

égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2012, n° 29523C du rôle ;Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.8.45 de la Partie 145 du Règlement (CE) N° 2042/2003 précité, se

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31409 du rôle et déposée le 11 septembre 2012

l’administration communale de XXX, en matière d’établissement classésreprésentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX, tendant à l’institution d’une mesure provisoire dans le cadre d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du XX XXX

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX-XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant au sursis à exécution sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;possession d’un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012n° 30803 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... contre une décision du ministredu Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrativeGrand-Duché de Luxembourg du 12 juillet 2012 (n° 30803 du rôle)

Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;possession d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30830 du rôle et déposée le 10 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX et consorts, Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 30845 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour;sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde provisoire introduite par Madame XXX XXX et son époux, Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour en qualité de membre de famillede nationalité XXXX, demeurant actuellement ensemble à XXXX XXXX, XX, rue XX XXXX,