Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la fixation de l’affaire au rôle général à l’audience publique du 3 février 2015 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries, au vu des explications des mandataires des parties suivant lesquelles un arrangement entre parties avait été trouvé ;Vu la demande de Maître Alain STEICHEN pour compte de l’administration communale de ... déposé au greffe de la

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 7 janvier 2016, portant refus à Monsieur ... du bénéfice d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, un

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les consorts ...,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), ainsi qu’en celui de ses enfants majeurs, ..., né letendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention

délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Esch-surAlzette, inscrite près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 juin 2015, portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

1) une décision n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel n° 1/02/0119 du 20 juillet 2004 délivré par le ministre de l’Environnement, tel que modifié, et ayant autorisé l’exploitation sollicitée de production de verre à ....., en assortissant ladite autorisation de diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.15, L. 5.5.2006)ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2015 par laquelle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), agissant en leur nom propre et au nom et pour le compte de leurs enfants communs,tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par

Audience publique extraordinaire de vacation du 5 août 2015tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36679 du rôle et déposée le 28 juillet 2015 au greffe du tribunal

inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par lequel le tribunal a annulé une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station DCS et UMTS à ..., au lieu-dit «Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre

part, une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 septembre 2011 portant autorisation pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS et, d’autre part, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 28 novembre 2011 portant autorisation d’installer et d’exploiter unVu l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 16 janvier 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation de deux décisions prises en date du 6 décembre 2013 par le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Rodange,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36252 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX, Findel,par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36284 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par

Requête de tierce opposition formée par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personneltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des