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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44613.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2020 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44995.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2020, enrôlée sous le n° 44995 ;Vu l’arrêté du 14 février 2020 pris par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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43486.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42589.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble en Syrie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 portant rejet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44347.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44811.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43579.pdf
Recours formé par Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2019 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice des enfants mineurs, à l’époque, ... et ..., tous deux nés le ... à ... et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43981.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43965.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)née le ... à ..., tous de nationalité irakienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43964.pdf
Recours formé par Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44988.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44977.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020, enrôlée sous le n° 44977 ;Vu l’arrêté du 30 avril 2020 pris par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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43491.pdf
Turquie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileTurquie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 juillet 2019 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41550.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44951.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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44333.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43902.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44937.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44945.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.18.12.2015)Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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