Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il critique les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas fait droit à son moyen basé sur ce qu’en violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l’instruction de sa demande de protection n’aurait pas été faite par les autorités compétentes de façon impartiale et objective, soutenant que

Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme motif de refus de la demande d’asile, que, à supposer même établi la réalité de l’incarcération dans le contexte de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila survenu en 2001 ce fait serait « certes condamnable mais il ne saurait suffire pour fonder à lui seul un motif justifiant laloi du 5 mai

été causées, ne relève pas des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève mais plutôt de délinquance de droit commun ;que le fait d’être recherché par la police à propos de violences survenues dans le dossier de vengeance privée, fût-ce pour des faits aussi graves que l’assassinat de ses parents, ne constituent pas des persécutions au sens

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe dépôt de

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité de ..., Monsieur ... fut repris en charge par les autorités luxembourgeoises le 21 avril 2005.La personne vous ayant accompagné durant votre voyage vous aurait ensuite fait prendre le train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile leIl y

Par courrier de son mandataire du 24 février 2007, Monsieur ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une

Le 19 juin 2006, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, selon le même raisonnement que celui appliqué à l'évaluation de

existence d'un risque de subir des actes de torture voire des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile de manière à lui garantir le bénéfice de la protection subsidiaire.Quant au volet de la décision ayant trait à la protection subsidiaire telle que prévue par les dispositions de l’

En ce qui concerne l’examen de la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire au sens des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ... fait valoir qu’au vu de la connaissance de sa conversion par les autorités iraniennes, il risquerait, en cas de retour en Iran, de se

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En ce qui concerne le

de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 lui refusant une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre

l’exécution matérielle de votre éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait » conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ils estiment que la circonstance qu’ils se trouvent sur le territoire du Luxembourg depuis le rejet de leur demande d’asile établirait à

Le 6 juillet 2007, la famille ...-... introduisit par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006, tout en précisant qu’ils se prévalent

dans son pays d’origine, le délégué du Gouvernement rappelle que le récit de Monsieur ... dans le cadre de sa procédure d’asile, a été jugé peu crédible et que par ailleurs ses problèmes ont déjà été toisés dans le cadre de cette demande dont il a été définitivement débouté pour soutenir que les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la loi relative au droit d’asile, le refus de reconnaissance par les premiers juges relevant d’une violation de la loi.L’appel principal tendant à la réformation du jugement

Le 13 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

Le 4 décembre 2006 Madame ... et sa fille Mademoiselle ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant

Le 18 juin 2007 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'

Il fut entendu en date des 24 février, 18 avril et 9 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir