Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David

N° 42125 du rôle Inscrit le 18 décembre 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société ...,contre la décision corrélative du même ministre, datée du 5 décembre 2018 par laquelle l’offre de la société ... soumise en vue de l’obtention dudit marché a été rejetée, un recours en annulation ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40383 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017En date du 5 mai 2017, Monsieur ... et sa fille sollicitèrent, par l’intermédiaire de leur mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 39994 du rôle et déposée le 7 août 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 1820, rue Edward Steichen, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de SanemVu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse,

Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Le 17 mars 2016, Monsieur .... introduisit auprès du ministère une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 et fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40562 du rôle Inscrit le 4 janvier 2018Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreLes déclarations des consorts...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le 19 avril 2018, les consorts ... furent entendus séparément

N° 41974 du rôle Inscrit le 19 novembre 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

N° 42133 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 42133 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud Ahmed Boudouda, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41973 du rôle Inscrit le 19 novembre 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 5 novembre 2018, notifiée en mains

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40488 du rôle Inscrit le 18 décembre 2017ministre du 12 décembre 2017 prise sur recours gracieux, et de l’arrêté du même ministre du 4 décembre 2017 portant retrait de son permis de conduire pour une période de 12 mois ;Lieu du fait : A13 FRISANGE DIREC Date du paiement : 8 avril 2015Date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40355 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission

Numéro 41576C du rôle Inscrit le 13 août 2018contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministredirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) donnant acte à Mesdamesau titre de

Numéro du rôle: 41493C Inscrit le 25 juillet 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2018 (n° 40174 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41493C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre