Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41037 du rôle Inscrit le 18 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41037 du rôle et déposée le 18 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société anonyme ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42448 du rôle Inscrit le 4 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40900 du rôle Inscrit le 13 mars 2018immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet de « la décision du collège échevinal du 2 janvier 2018 par laquelle ce dernier a refusé de communiquer à la partie requérante le résultat détaillé de la soumission en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42594 du rôle Inscrit le 2 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Numéro 42103C du rôle Inscrit le 14 décembre 2018Le 11 novembre ..., Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ...,introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Par un courrier portant la date du 24 septembre 2014, ..., ayant été désigné en sa qualité d’avocat à la Cour par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg, dénommé ci-après par « le bâtonnier », pour assister, sous couvert de l’assistance judiciaire, un particulier dans la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire de droit pénal, s’adressa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42613 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42489 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42489 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40349a du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41152 du rôle Inscrit le 16 mai 2018qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Numéro 40349 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39775 du rôle Inscrit le 22 juin 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiredu bourgmestre de la commune de ... du 23 mars 2017 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Dans ce contexte, je vous confirme qu’il n’est actuellement pas prévu de modifier les dispositions réglementaires prévues par l’article 78 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.être accompagnée d’une photographie répondant aux critères énoncés à l’article 78 de l’arrêté grand-

En date du 4 avril 2016, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par le « directeur général » adressa un préavis de détachement au centre d’intervention principal de Luxembourg pour des raisons d’intérêt de service à Monsieur ....En date du 20 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42649 du rôle Inscrit le 9 avril 2019Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 42579 du rôle Inscrit le 1er avril 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative àLes déclarations des consorts... sur leurs identités et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42646 du rôle Inscrit le 9 avril 2019Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Numéro 42524 du rôle Inscrit le 20 mars 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’