Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Or, vous indiquez que votre père aurait été assassiné le 25 ou le 11 mai 1997 sur son lieu de travail par ....Le 11 mai 2007, des personnes vous auraient blessé par balle qui « a traversé la jambe » (page 10/16 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En effet, votre neveu ... ... aurait tué par balle un autre jeune homme, un dénommé ..., lors d'une bagarre ayant eu lieu le 11 novembre 2016.p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Il vous aurait d'ailleurs dit qu'il aurait fait son travail, en arrêtant l'auteur « de cet assassinat » (p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Alors que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2017.Par décision du 15 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016, MonsieurL’appelant fait ensuite valoir que le refus d’octroi d’une protection internationale comporterait le risque implicite d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juillet 2017.Il se dégage de la combinaison des articles 2 sub h), 2 sub f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’octroi du statut de réfugié est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.L’appelant fait ensuite valoir que le refus d’octroi d’une protection internationale comporterait le risque implicite d’être refoulé vers son pays d'origine, ce qui serait contraire au principe de non-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juillet 2017.Un article du journal «Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015 que l’octroi du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Car il a beaucoup de connaissances » (page 8/11 du rapport d'entretien).Il informa ensuite Monsieur ... et Madame ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 juin 2017, expédiée le 19 juin 2017 par lettre recommandée, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. pour expliquer à la population les risques liés à la révision de l'article 220 de la constitution relative à la durée des mandats du chef de gouvernement en RDC.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. 15-10-89 / 30-11-89 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Ces frères seraient membres « d'un groupe mafieux » (page 3/11 du rapport d'entretien) actif dans le trafic de drogues.En effet, vous supposez qu'il y aurait également des policiers au sein dudit groupe mafieux « comme ils m'ont frappé » (page 5/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de laFinalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Numéro 38703 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Audience publique du 11 juillet 2017Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Numéro 38702 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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