Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur évoque la constitution d'un « dossier » sur la base de ces faits, tandis que son épouse parle d'articles.En outre, Monsieur indique que les articles sont transmis sous de faux noms, tandis que Madame explique qu'ils le sont de façon anonyme.Or il convient de relever que la publication « Hambastegi » de l'Ifir datée du 11 janvier 2007 ne porte

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10479C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 10479 du rôle ;Le ministre de l’Intérieur, par décision du 25 septembre

Suivant courrier du 21 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de se présenter devant la Commission médicale instituée auprès du ministère

Vu l’ordonnance du 31 août 2006 nommant expert en remplacement du docteur Norbert KETTER, le docteur Guy VAN DER VEKENE, médecin spécialiste en ophtalmologie, demeurant à L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la Porte Neuve ;Vu la désignation, par le collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, du docteur Gérard REULAND, médecin spécialiste en ophtalmologie,

Les 11 décembre 2006, 10 janvier, 30 janvier, 6 février et 12 février 2007, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et les motifs à la base de sa demande en obtention du statut de protection internationale.En mains la compilation de rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

En application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, une autorisation de séjour ne saurait donc vous être délivrée (3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ainsi que pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dispositionIl convient de prime abord de préciser

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient

restent classés en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Le 11 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2006, portant signification de ce recours à l’administration communale de Feulen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonction, en sa maison communale à L-9176 Niederfeulen, 25, rue

été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre deuxième demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée

Par décision du 14 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 août 2007, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 §1 de la loi précitée du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport du Service

Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

N° 21821a du rôle Inscrit le 11 août 2006Revu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. S.A.,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2007 par Maître Alain GROSS, assisté de Maître Pierre BERNA, pour compte de la société anonyme K., ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie défenderesse le 10 janvier 2007 ;Dans son mémoire en réponse, la Chambre de commerce

N° 21821 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M.S.A., établie et

Dans le cadre de son analyse, le tribunal administratif était venu à la conclusion que seuls les « électeurs » étaient à considérer comme constituant des adhérents à la Chambre de commerce, en relevant que l’article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création deLe tribunal a encore retenu dans ledit jugement qu’à défaut de dispositions spécifiques

Par requête déposée en date du 3 juin 2004 au greffe de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg introduisit une demande tendant à voir annuler l’ordonnance précitée du juge d’instruction de Luxembourg du 24 mai 2004, sur base de l’article 8 de la loi du 8 août

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Joë LEMMER pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre