Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 décembre 2006 portant rejet de la demande en sursis à exécution introduite suivant requête séparée du 11 décembre 2006 par Madame ... à l’encontre des deux décisions

L’autorisation du 6 octobre 2005 présentée par les demandeurs doit faire l’objet d’une pièce écrite faisant preuve de l’établissement d’une servitude continue sur base des articles 686 à 710 du Code Civil.L’administration communale de Medernach conclut tout d’abord à la caducité du recours sur base de l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 juin

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 décembre 2006 portant rejet de la demande en sursis à exécution introduite suivant requête séparée du 11 décembre 2006 par Madame ... à l’encontre des deux décisions

En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au

Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 11 décembre 2007. __________________________________________________________________________positions 1-11angle d’ouverture de 11° à 53° au lieu de 8° à 60° demandéEn vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-ducal précité, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Rafaëlle WEIS pour compte du demandeur ;Vous auriez été arrêté une première fois le 11 avril 2003, puis le 12 avril 2003 par un groupe de

à Falluja (Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi

Suite au dépôt le 11 mars 2005 par Monsieur ... de sa déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », émit le 27 septembre 2006 à l’égard de Monsieur ... un bulletin

Par ailleurs, une autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous ne disposez pas de moyens personnels suffisants vous permettant d’assurer votre séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir, conformément à l’article 2

des articles concernant le meurtre de Deyda Hydara.Le 15 novembre 2005, ces articles auraient été publiés dans le journal « Observer » et le « Foraya ».Concernant votre crainte de vous faire arrêter à cause de la publication de vos articles, il s'avère que cette crainte est hypothétique étant donné queEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2007 par Maître Michel MOLITOR pour compte de Madame ... et de la société X. SECURTIY SERVICES S.A.sollicita auprès du ministère de la Justice l’agrément de Madame ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

En date du 11 mai 2005, Monsieur P. fit parvenir le résultat de son enquête au collège échevinal de la Ville de Luxembourg, ainsi que ses propositions quant à une procédure disciplinaire à intenter contre Monsieur ....notamment en vous rendant souvent au supermarché Cactus sis au Limpertsberg vers 11.00 heures et en procédant par après à des grillades en y

Par courrier de son mandataire du 15 mai 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar décision du 7 juin 2007,

N° 23185 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 23185 du rôle et déposée le 11 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple D. s.à r.l. & CIE s.e.c.s., établie et ayant son siège

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Fernand ENTRINGER pour compte de la société demanderesse, ce mémoire ayant été notifié le 8 juin 2007 par voie de télécopie au mandataire de la société Y. S.A.Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses

Quant aux années subséquentes, la société X. déclara pour l’exercice 2001 une perte d’exploitation de 5.186.474 LUF, pour l’exercice 2002 une perte d’exploitation de 79.607,10 € et pour l’exercice 2003 une perte d’exploitation de 11.323,97 €.Par lettre du 28 décembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 5 informa le liquidateur de la société X. qu’il

Numéro 22005 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L-Vu l’exploit de l’

Numéro 22781 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22781 du rôle et déposée le 11 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Considérant que selon l’article 119

Suite à la communication de divers rapports médicaux concernant l’état de santé de l’enfant ... et à divers avis du contrôle médical auprès du ministère de la Sécurité sociale, le ministre, par décision du 7 juillet 2006, accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 janvier 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006