Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Sabrina MARTIN pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;S.A. constituent une entreprise unique tombant dans le champ d'application de l'article L.421-1 du Chapitre premier du Titre II du Code du travail,Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal

pour réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 émis à leur égard en disant que la plus-value dégagée au cours de l’année d’imposition 2004 des opérations immobilières relatives à ... ne constituent pas un bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Par jugement du

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».pouvait paraître succincte, elle avait pourtant respecté les exigences posées par l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Le 11 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ci-après « leConsidérant que l'établissement en question est

En date du 11 mai 2010, l’architecte AAA introduisit pour le compte de la prédite association momentanée une demande tendant à l’obtention d’une autorisation préalable relative à la construction sur ces terrains d’une maison d’habitation comprenant huit appartements.Par délibération du 31 mai 2010, le conseil communal de Mondorf-les-Bains, à l’unanimité des

Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... , conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laCette demande

Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la reconnaissance du statut de réfugié lui a été retirée par décision du 11 [La présente pour vous informer que le médecin

Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif déclara tant le recours en réformation que le recours en annulation irrecevables, le premier pour défaut d'intérêt à agir dans le chef de ...Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour administrative, par réformation du jugement entrepris, dit qu'à condition de disposer de l'agrément ministériel prévu à l'

article 3.4) de la loi du 25 juin 2009, exclue comme telle du champ d’application de ladite loi limité aux « marchés publics ».L’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (2) et (3) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

qui aurait à son tour investi ses avoirs entre autres dans des obligations, son conseil d’administration avait décidé de suspendre temporairement, à partir du 11 mars 2009, le calcul de la valeur nette d’inventaire, de même que les souscriptions ainsi que les rachats au sein dudit sous-fonds.ainsi que des rachats d’actions, avec effet au 11 mars 2009.Il se

vrai que l’Etat avait certes collaboré à l’élaboration du règlement CE 1782/2003 et était donc au courant de son contenu, il aurait néanmoins fallu tenir compte des articles 144 et 145, lesquels renvoient dans bon nombre de cas au Comité de gestion des paiements directs pour la mise en œuvre d’une multitude de dispositions dudit règlement communautaire.A cet

tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2006, émis le 28 mai 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg à l’égard de la société civile immobilière ..., de manière à avoir réformé ledit bulletin d’établissement dans le sens qu’en application de l’article 99ter (1)

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement, sous peine deLe demandeur soutint encore que la décision de la commission du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un ordre de détachement du 7 juillet 2010 du

Dans ce contexte, la société ... s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pour soutenir en substance qu’une autorisation de construire devrait être accordée si les travaux sont conformes au plan d’aménagement général de la commune, un quelconque paiement ou non paiement d’une

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas