Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2009 ;Monsieur ... invoqua comme moyen à l’appui du recours gracieux que le paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée

Par jugement du 10 mars 2006, n°20508 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 n°21314C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Patrick Kinsch au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, notifié le 11 juin 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications

N° 24608 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

En date du 11 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs fils mineurs, ... ... introduisirent une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-1628 Luxembourg, pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2006, émis le 13 juin 2007 ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le

Vu la requête introduite le 11 septembre 2007 par le sieur ..., demeurant à L-Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi, la location d'un logement à usage d'habitation peut rapporter au bailleur un revenu annuel ne dépassant pas le taux de 5 pourcent du capital investi ;que la formule du loyer par pièce, tel que définie à l'article 1er de l'

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement d'un cycle complet de trois années d'études en

Moyennant le paiement de 4000 euros il vous aurait déposé au Luxembourg où vous seriez arrivés le 11 août 2008.persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

Par courrier du 22 septembre 2008, Monsieur ... s’adressa au directeur général de l’établissement public de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T » afin de demander un avancement en traitement en application de l’article 8, VI de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desL’article 24,

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Conformément aux dispositions combinées du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Numéro 25386 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25386 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1

Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».complémentaires de