Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Madame ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la prédite demande

Le ministre ayant gardé le silence pendant plus de 3 mois sur cette demande, Monsieur ... introduisit, par requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus suite au silence gardé par le ministre pendant plus de 3 mois par rapport à la préditeEn

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l’objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des auteurs d’objections en date des 20, 21 et 23 avril 2009.

Le tribunal rappela à cet effet la teneur de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, qui dispose que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions du collège des

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2011 (numéro 27332 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir suffisamment justifié son recours en annulation dirigé contre 1) une décision du conseil communal de ... du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagementet 2) d’une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous

Numéro 29479C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

supérieure à zéro euro, ceci après application de l'article 114 L.I.R. respectivement du § 9bis GewStG ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux requérants en date du 11 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursEn vertu

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vu la requête introduite le 11 novembre 2009 par la dame ..., au nom du sieur ..., demeurant à D-Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Considérant qu'il s'est avéré que par ses agissements l'intéressé a enfreint aux articles (sic) 11 sub 1), 11 sub 2), 12 sub 1)-1, 12 sub 1)-2, 12 sub 2), 14 sub 1) et 16 sub 1) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;encontre de Monsieur ... préqualifié, par application des dispositions de l'article 4)