Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement, sous peine deLe demandeur soutint encore que la décision de la commission du 7

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27168 du rôle) en matière de détachementdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2011 (no 27168 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un ordre de détachement du 7 juillet 2010 du

Dans ce contexte, la société ... s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pour soutenir en substance qu’une autorisation de construire devrait être accordée si les travaux sont conformes au plan d’aménagement général de la commune, un quelconque paiement ou non paiement d’une

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;Ce sont ces prescriptions ITM-CL 179.4 qui prévoient en leur article 6.2 un renvoi aux normes DIN EN 61000-6-1.2 octobre 2009 contient toujours l’imposition des conditions ITM-CL 179.4 lesquelles continuent, à travers

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

Considérant cependant à ce titre qu'aux termes de l'article 109, alinéa 1er L.I.R, les arrérages servis à des personnes visés à l'article 12, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après : L.I.R.) ne constituent des dépenses spéciales qu'au cas où ils sont stipulés à l'occasion d'une transmission de biens et qu'ils ne sont pas

d’un centre commercial de 9.970 m2, dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « équipement du bâtiment et du foyer » (7.450 m2) et « agriculture » (2.520 m2)à ... d’une surface commerciale portant sur une surface de vente globale de 9.970 m2, réservée à la vente de produits et d

Vous citez aussi un extrait d'un article de journal selon lequel les albanais refuseraient de fournir de l'oxygène aux nouveaux-nés.opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 28836C du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Guillaume GROS, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leet insulté, ces

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2010, Madame ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants préqualifiés, ciaprès dénommés « les consorts ...cependant refusé au prix de faire l’objet de menaces de la part de ces intégristes musulmans. – En droit, les consorts ... faisaient valoir qu'ils

auprès du ministère des Classes Moyennes et par décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat prononça à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation, consistant dans son classement au grade 11, fixa l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 9 et fixa le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duA l’appui de son appel, Monsieur ...-... expose qu’il aurait souffert de problèmes de santé depuis l’année 2000, qu’en 2007, ses médecins traitants lui

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAu

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le

Numéro du rôle : 28598C Inscrit le 11 mai 2011Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28598C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Par une décision du 29 mai 2009, prise suite à

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.Par courrier du 11 juin 2009,

direction de la Santé, ci-après « le médecin-délégué », conformément aux articles 130 à 132application de l’article 131 de la loi du 29 août 2008, pareil sursis à l’éloignement était uniquement prorogeable après demande motivée et sur nouvel avis du médecin délégué, sans pouvoir dépasser la durée totale de deux ans.Par requête déposée au greffe du tribunal

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées