Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté séparé du même jour, notifié également à l’intéressé le même jour, le ministre prit encore à l'encontre de Monsieur ... une mesure de placement en rétention pour une durée d'un mois sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 septembre 2023 émanant du commissariat de Luxembourg et référencé sous le numéroPar arrêté du 14 septembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 11 septembre 2023, fondé sur les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 10 septembre 2019, la banque G ayant décidé de ne pas reporter l’échéance du contrat de banque dépositaire pour le fonds et en ayant informé la CSSF, cette dernière décida en date du 11 septembre 2019 de procéder au retrait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 1er novembre 2022, Monsieur ..., de nationalité algérienne, se vit délivrer par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une autorisation de séjour expirant le 31 juillet 2023 à des

Vous affirmez avoir quitté votre pays d'origine en date du 11 septembre 2023 avec votre fille par bus alors que vous auriez été la victime de violences conjugales depuis 2005.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aurait droit aux conditions matérielles d’accueil dès la présentation de sa demande de protection internationale, le requérant invoquant encore à l’appui de ses prétentions des dispositions de 1) la Constitution luxembourgeoise,

et technique, affectée en qualité d’ingénieur auprès du ministère ..., division ... ..., classée au grade 14, échelon 8, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Le 11 janvier 2018, Madame ... fut entendue par le commissaire du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A)

rapport à ses demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 mars 2021 portant refus des mêmes aides sollicitées ;En date du 12 octobre 2018, Monsieur (A) introduisit auprès de l’Administration de la Nature et des

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et c), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leIl

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 27 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (PAG) deViolation de l’article 5.7 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Particulier (PAP)Violation de l’article 21.19 PAP-QE, en ce que le gabarit maximal

à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2023 de leLe 30 mars

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du jury d’examen du Master en Développement Durable du 15 février 2022 portant exclusion définitive dans son chef du programme du Master de Développement Durable et de la décision de la Commission des litiges

Les 11 et 27 juillet 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’

Les 11 mai et 27 juillet 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche des motifs manuscrite ainsi que le rapport du Service de Police Judiciaire du 6 avril 2023, le rapport d'entretien de l'agent

Le 11 novembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Par

auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, classée au groupe de traitement C1, grade 6, échelon 7, conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », tout en lui transmettant desLe même jour

Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées en faveur de celle-ci sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar