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40759.pdf
Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40768.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40743.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018, portant d’après le libellé de la requête introductive d’instance « décision implicite d’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39622.pdf
En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40728.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40751.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40933.pdf
Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il fut condamné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40780.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-actuellement sans domicile connu mais élisant domicile à l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40818.pdf
En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 9 février 2018 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Enfin, il ressort des rapports d'entretien qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de protection internationale et aux déclarations faites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40761.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40934.pdf
de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 12 décembre 2014, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40689.pdf
de le transférer vers l’Estonie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40740C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40938.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...et Madame ...,agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40516C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40516C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letous les trois de nationalité syrienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39365.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2017 confirmant, sur recours gracieux, une décision ministérielle du 8 novembre 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;Par le biais d’un courrier réceptionné par le ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40708.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 16 janvier 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Suisse ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40922.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40779.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40927.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,Algérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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