Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47735C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.L’un d’entre eux aurait sorti un pistolet et tiré en l’air, vous

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE

Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Tadjik, de confession musulmane sunnite et vous indiquez avoir vécu à ... village du district de ... situé dans la province de ..

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48319C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour déposée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) La délibération du conseil communal de Schengen du 30 janvier 2020 portant adoption du Projet de modification et harmonisation de la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48442C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), alias (A1), alias (A2), alias (A3), né leToujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 26 juillet 2017 ;Par courrier du 3 février 2015,

Monsieur, vous déclarez être de nationalité mauritanienne, d'ethnie haratine, de confession musulmane et avoir vécu dans le quartier «Concernant les événements qui se seraient déroulés dans votre pays d'origine avant votre départ, vous indiquez, que vous auriez vécu avec votre mère au sein de la famille de votre père, qui lui se serait remarié et habiterait

Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 22

à ..., de nationalité érythréenne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 19 mai 2021 portant retrait de la société anonyme Société 1 SA de la liste officielle des organismes de placement collectifs et l’informant sur l’introduction d’une requête de mise en liquidationauprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)

Madame (K) fut engagée auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « ASTA », sous le statut d’employée de l’Etat, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un