Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 21460 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21460 du rôle et déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ..... ....., né lede nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de

Numéro du rôle: 21450C Inscrit le 26 mai 2006jugement entrepris du 24 mai 2006, no 21407 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé à la date du 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 février 2006 par Maître Albert Rodesch au nom de la partie appelante ;Ouï Maîtres Albert Rodesch et James Junker en leurs plaidoiries et explications respectives aux audiences publiques des 27 avril et 18 mai 2006.vestiaires proposé prévoyait une exécution, non en tôles en

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.et graphique, « sous réserve des dispositions de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre et du règlement grand-ducal du 14 décembre [Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés par une partie demanderesse, mais dans l’

15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Le conseil communal avait refusé la réclamation de Monsieur .... avec sept voix, tendant à incorporer sa parcelle en entier dans le périmètre de la localité, avec le motif que, lors de l’élaboration de l’ancien PAG, la parcelle n’était pas incorporée en entier à l’intérieur du périmètre maisréserve des dispositions

Numéro 21415 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 31 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21415 du rôle et déposée le 22 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtat de Serbie et Monténégro), de

Audience publique du 31 mai 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté aux écrits de la partie publique.En date du 14 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Audience publique du 31 mai 2006tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés à leurs mémoires respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006.Etant donné que mes services avaient continué à vous verser l'intégralité de votre salaire pour le mois d'octobre

Audience publique du 24 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Romain LANCIA, en remplacement de Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 mai 2006.Sur base de deux nouveaux avis émanant respectivement du Procureur Général d’Etat et de la

Audience publique du 24 mai 2006Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2005 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Boevange/Attert ;Vu le mémoire en duplique déposé en date du 3 mai 2006 par Maître Jean

N° 21405 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21405 du rôle, déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et

Numéro 21407 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21407 du rôle et déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Ankara (Turquie), de nationalité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2006En effet, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un

Audience publique du 22 mai 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005;Vu la mise en état du 1er octobre 2002 et la réponse y relative du réclamant ;qu’aux fins de la déductibilité de ses primes comme dépenses spéciales, le contrat d’assurancevie devait par conséquent couvrir un

Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 20892 du rôle, déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 avril 1987 à Tumbourg (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant

Numéro 21390 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21390 du rôle et déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBosnieHerzégovine), de nationalité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005.contre une décision du ministre des Transports du 26 mai 2005 portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement

21374 du rôle Inscrit le 8 mai 2006Audience publique du 17 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21374 du rôle et déposée le 8 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Lettre du 15