Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Audience publique du 15 mars 2006Le 8 novembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Etant arrivé au Luxembourg le 17 mars 2004, Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du même jour, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 15

ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Le délégué du gouvernement résiste à ce moyen en soutenant que la commission d’examen aurait été constituée par arrêté ministériel du

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Le grand-père de mon mandant, Monsieur ... vient de décéder en date du 15 février 2005.qu’il aurait passé toute sa vie au Luxembourg et que tous les membres de sa famille

Suivant demande du 15 novembre 2004, Monsieur T.J., architecte diplômé, sollicita pour compte de Monsieur ... l’autorisation pour la construction d’une maison sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre sous la référence section A de ..., numéro cadastral ..., demande qui fut réitérée en date du 15 décembre 2004 avec des plans modifiés.Je me permets de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 24 août 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 24

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2006.La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-En effet, comme

Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 20 août 2003 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire de refus de lui délivrer une autorisation de séjour datée du 3 juin 2005, suite à un recours

1) M. XXX XXX, né le 15 mai 1937, demeurant à L-XXX ;en date du 23 août 2002, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX,décisions du ministre de la Justice des 4 novembre et 13 décembre 2002, un22 mai 2003 (n° 15849 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Coursituerait plus en Macédoine, mais au Luxembourg, dans la mesure où les15 ans et demeure à XXX,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2005 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...ainsi que de la Ville de Luxembourg en date du 15 septembre 2005 ;A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de

N° 19810 du rôle Inscrit le 17 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en remplacement

A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de principe s’en sont suivis en dates respectivement des 28 décembre 2001, 16 décembre 2002 et 5 août 2004, ce dernier accord de principeLes demandeurs rétorquent qu’il incombe à la partie qui invoque la tardiveté du recours de l’établir

durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 15 novembre 2005 ;Le 15 janvier 2004, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une duréeCette décision de placement fut

Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’

fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 7 mars 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

audit Centre de séjour provisoire, mesure initialement instituée à son encontre le 9 août 2005, notifiée le 16 novembre 2005, et prorogée une première fois par une décision du 15 décembre 2005 ;Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

En date du 12 mai 2005, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par le « ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice des activités de poseur d’éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique.Dezember 1998 (sic!, 1988), sowie dessen