Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

3334 résultat(s) trouvé(s)

16218a.pdf
- 02/02/2004
condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17077.pdf
- 02/02/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17475.pdf
- 26/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16460.pdf
- 26/01/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17501.pdf
- 26/01/2004
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
16973.pdf
- 19/01/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16603.pdf
- 14/01/2004
la Justice pour exécution, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16760.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16975.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15226a.pdf
- 08/01/2004
condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16737.pdf
- 07/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17371.pdf
- 02/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15799.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16307.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15996.pdf
- 31/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16831.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15221A.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15167.pdf
- 18/12/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16269.pdf
- 17/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16436.pdf
- 17/12/2003
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2