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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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16329a.pdf
- 13/02/2004
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17170C.pdf
- 12/02/2004
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
16697.pdf
- 11/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16809.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16810.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16933.pdf
- 09/02/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17533.pdf
- 06/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17025.pdf
- 04/02/2004
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750,- (sept cent cinquante)condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16868.pdf
- 02/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16218a.pdf
- 02/02/2004
condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17077.pdf
- 02/02/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17475.pdf
- 26/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16460.pdf
- 26/01/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17501.pdf
- 26/01/2004
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
16973.pdf
- 19/01/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16603.pdf
- 14/01/2004
la Justice pour exécution, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16760.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16975.pdf
- 14/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15226a.pdf
- 08/01/2004
condamne l'Etat aux frais, y compris ceux de l'enquête sociale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
16737.pdf
- 07/01/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1