Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la disposition de l’article 13 sa nonconformité à l’article 11 (2) de la Constitution consacrant l’égalité devant la loi en ce qu’elle instituerait un régime distinct pour les producteurs ayant arrêté la production laitière à la fin de la campagne laitière 1999/2000 par rapport à ceux ayant arrêté laQuant au

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Qu’ainsi elle se serait vu accorder, à tort selon la société XY, une seconde chance à travers le marché négocié instauré, de sorte qu’elle ne saurait valablement se plaindre à l’heure actuelle ni d’une exclusion irrégulière de toute négociation, ni d’une rupture de l’égalité des armes telles qu’invoquées dans son chef ;le principe de l’égalité maintenue du

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

intolérable au principe de l’égalité des armes.

Considérant qu’en dernier lieu la partie demanderesse a estimé que le principe de l’égalité de traitement n’aurait point été respecté en l’espèce, alors que différents collègues de travail, énumérés par elle, se sont vu habituellement accorder l’autorisation par eux sollicitée dans une situation similaire ou comparable à la sienne ;Que le moyen tendant à la

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.

suivante: « Le paragraphe 8, point 6, GewStG du 1er décembre 1936 en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, et disposant que les salaires et autres rémunérations payés par des sociétés et capitaux à des personnes ayant une participation importante (ou à leur conjoint) pour une occupation dans l’entreprise, était-il compatible avec le principe de l’égalité des

Qu’il en résulte que cette disposition de l’instruction est contraire au principe de l’égalité devant la loi et ne saurait partant être opposée à Monsieur ...le droit communautaire s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui limite la période pour laquelle un travailleur peut prétendre à des arriérés de rémunération ou à un dédommagement pour

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.Il en va de même de la violation alléguée du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci n'

que la Cour ne voit pas en quelle mesure la décision du ministre violerait le principe sans doute visé de l’égalité devant la loi;

Toute la procédure où des tests psychologiques “objectifs” et des commentaires “subjectifs” remplacent des examens de promotion me paraît hautement contestable et remet sérieusement en question l’égalité des chances de candidats.

Qu’outre les arguments relevés ci-dessus tenant à l’applicabilité en cause de l’article 5 de la loi, au parallélisme des formes et à l’égalité de niveau hiérarchique des différentes procédures menées sur la base de la loi du 12 juin 1937, il y a lieu de retenir qu’aucun texte n’interdit à des particuliers de prendre l’initiative d’une modification de règles

Enfin, la demanderesse invoque, d’une part, une violation du principe d’égalité, en ce que la disposition critiquée du plan d’aménagement général, à savoir l’article C.3.6. ferait une distinction entre, d’une part, les particuliers, et, d’autre part, la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas

manifestement le principe de l’égalité devant la loi, étant donné qu’un enfant serait traité différemment suivant qu’il bénéficie encore d’allocations familiales ou non.

Considérant qu’en troisième lieu, la partie demanderesse invoque une erreur de droit en ce que la décision administrative critiquée ferait apparaître une discrimination, voire une violation du principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’elle n’admettrait pas les objections légitimes formulées par Madame MOUDARIA quant à la rupture des conditions de

Par ailleurs la décision de ne point autoriser le panneau en question enfreindrait gravement le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’un restaurant nommément visé dans l’acte d’appel se serait vu accorder pareille faveur.Contrairement à l’argument présenté en troisième lieu par l’appelant, la décision prise dans le cas d’

Elle conclut que le dysfonctionnement résultant du délai d’instruction excessif serait constitutif d’un détournement de pouvoir ou de procédure ou subsidiairement d’une violation du principe de l’égalité de traitement d’un administré.La demanderesse reste pareillement en défaut d’établir concrètement une violation du principe de l’égalité de traitement tirée