Décisions des juridictions administ. depuis leur création

garanties découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et en particulier de son article 14 en vertu duquel le délai du recours contentieux ne commence à courir à partir de la notification de décision faisant grief que pour autant que les voies de recours et le

QURI, alias ... ..., sans état particulier, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à laQURI, alias ... ..., sans état particulier, né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., introduisit en date du 11 février 1999 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

En conclusion, il fait sien un raisonnement du Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui avait retenu

Dans ce contexte il fait encore état de son exercice à titre indépendant de la profession en question au Portugal du 12législation en vigueur serait d’ailleurs conforme à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 septembre 1989 (CJCE 27 septembre 1989, Van Bijl, affaire n° 130/88), dans la mesure où les autorités de l’Etat membre d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 10837 du rôle et déposée le 12 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Hannelore MOLTER, veuve de Monsieur Roland KNEIP, sans état particulier, demeurant à L- 6971 Hostert, 5, op der Aeppeltart,En

septembre 1998 par le procureur général d’Etat au ministre de la Justice, que le dossier du demandeur « a été retourné au ministre de la Justice le 21 juin 1997 avec avis défavorable et du parquet et du parquet général ».Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision et auquel cette

Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, d’autre part, une violation de différentes dispositions du règlement des bâtisses de la commune de X..En vertu de l’article 43, alinéa 1er

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’Vu la

MALINOV, sans état particulier, né leMALINOV, sans état particulier, né leLe demandeur a raison de relever que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer « les

Le délégué du gouvernement conclut au non fondé des deux moyens d’annulation soulevés par le demandeur, au motif, d’une part, que la décision serait suffisamment motivée par un renvoi à l’avis précité de la commission consultative pour les réfugiés et, d’autre part, que le demandeur ne ferait état d’aucune crainte sérieuse de persécution pour une des raisons

En cette qualité, elle aurait en effet le droit de prendre un emploi au Grand-Duché de Luxembourg, qui constitue le pays où travaille également son époux, ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionLe délégué du gouvernement soutient, en ce qui concerne la prétendue violation du règlement CEE précité n° 1612/68, que les dispositions de celui-ci ne s’

Par lettre du 26 septembre 1997, Madame B. LOPES DA COSTA introduisit une nouvelle demande en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa soeur Madame A. LOPES DA COSTA en faisant état des « éléments nouveaux » suivants: « Mademoiselle LOPES DA COSTA s’est inscrite aux cours du Centre de Langues Luxembourg;La demande en sursis à

JIBO MALAM, sans état particulier, ayant été placé au Centre PénitentiairePar ailleurs, Monsieur JIBO MALAM garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Le délégué estime qu’un tel état des choses ressemble plus à une promesse de somme d’argent qu’à une donation avec réserve d’usufruit. - Comme le demandeur aurait lui-

Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.A cet égard, abstraction faite de ce que la prétendue aide financière que l’épouse du demandeur a pu lui apporter reste à l’état de pure allégation et qu’elle est même contredite par les éléments du dossier administratif qui documentent, pour le moins au moment de la prise de la décision

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.Quant à la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E., le délégué relève qu’elle constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire. - Il soutient encore que le demandeur, non-ressortissant d’un Etat membre de l’E.E.E., ne saurait se