Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DIEDERICH, ..., demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s.à r.l., ci-après appelée « la société », ayant eu son siège social à L-..., entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid)l’assemblée générale extraordinaire de la société du 28 septembre 1993 pour soutenir qu’il serait en

met les frais à charge de l’Etat.

Concernant la demande tendant à l’octroi du sursis à exécution de la décision critiquée, le délégué conclut à son rejet au motif que l’affaire au fond serait en état d’être décidée à brève échéance.D’autre part, le demandeur a encore tort de faire état d’un contrat de travail conclu sous condition suspensive ainsi que des rémunérations qu’il pourrait obtenir

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants Monsieur ...

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC ont fait relever appel du jugement précité.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la personne de son Ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre KREMMER en date du 12 février 1999;Par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier du 12 février 1999 et déposée au greffe de la Cour le 16 février 1999,En tout état de cause, ils

SMAILOVIC, sans état particulier, demeurant à L-Yougoslavie), sans état particulier, demeurant à L-Vous faites état de plusieurs interrogatoires par la police.Le demandeur fait plus particulièrement état de ce qu’il se dégagerait des prédites pièces qu’il est membre du parti pour l’action démocratique au Monténégro, qu’il a eu un conflit avec les autorités

Il ressort d’un extrait du registre aux actes de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette, établi en date du 6 novembre 1998, que Monsieur ...

Vu l’acte de signification de ladite requête au ministre de la Justice et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Michelle Thill du 28 juin 1999;CILOVIC a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 1999 et préalablement signifiée le 28 juin 1999 au ministre de la Justice et à l

le diplôme d’infirmier, condition d’accès indispensable pour l’obtention du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur ».licenciée en kinésithérapie (Université de l’Etat à Liège), il souligne que De Dood n’est pas titulaire d’un des diplômes précités et qu’à l’époque des autorisations ministérielles prévisées les directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE

contrevenu à un ordre écrit du Procureur d’Etat.Quant au fond, le demandeur estime que c’est à tort que les faits retenus à sa charge ont été qualifiés de fautifs sur le plan disciplinaire, en faisant valoir qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire, il serait soumis à la seule surveillance du Procureur général d’Etat et qu’en agissant ès qualité il n

Force est de constater que lors des auditions précitées en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendu figurant au dossier, le demandeur n’a pas fait état de motifs de persécution qui justifieraient l’octroi du statut de réfugié politique, tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.

Que le représentant étatique de poursuivre que « si le but de la loi RAU était effectivement de favoriser les apports nouveaux, et non d’exonérer la distribution retardée de bénéfices anciens, la jurisprudence luxembourgeoise, traditionnellement attachée à l’interprétation stricte des lois d’impôt (déjà Conseil d’Etat, 13.3.1879), répugne à faire prévaloir,

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

condamne l’Etat aux frais.

Il se dégage de ces considérations que si un Etat délivre un diplôme qu’il qualifie de “ maîtrise en droit ”, sanctionnant un cycle complet de quatre années d’études, que si l’enseignement suivi a porté sur les matières obligatoires exigées par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal précité et que si le droit enseigné correspond dans ses conceptions