Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant

Aucune contrepartie de la part de la société ... à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société RESTALIA, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur ..., ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

LUF au titre de l’année 1995 des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée exercée par la demanderesse, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

La décision déférée est motivée par les considérations “ que la matière se trouve réglementée par l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, tout comme par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, règlement grand-ducal pris sur base de

fonctionnaires de l’Organisation Eurocontrol à un impôt interne et porte leur exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve du droit de l’Etat concerné de tenir compte de ces mêmes traitements dans la détermination du montant d’impôt applicable à tout autre revenu.Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires

actuellement en état de faillite, afin d’obtenir le paiement de la somme totale deAvant de procéder à l’examen de la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours sous examen ainsi que de sa recevabilité, il convient en premier lieu d’examiner le moyen tendant à faire écarter des débats le mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 26

SCHMITZ, retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, les demandeurs n’ont pas fait état d’autres gênes olfactives préexistantes à l’exploitation de l’étable litigieuse.

En outre, s’il se dégage de la lettre du 20 janvier 1999 à l’adresse du bourgmestre de la commune de ..., dont l’administration communale de ... fait état, qu’à la date dudit courrier,Au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Aucune contrepartie de la part de la société X. à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société STILETTO, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur STILETTO, ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

Considérant que les trois autres associations demanderesses ont fait état de façon valable de la publication de leurs statuts, voire modifications y relatives ;dans les eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre, tandis que l’autre serait vétuste à cent pour cent et se trouverait dans un état lamentable, de sorte que les eaux usées l’auraient tout simplement parcourue

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Or, Monsieur ROCKENBROD ne fait état d'aucun projet concret d'installer, à court sinon, du moins à moyen terme, une exploitation agricole.

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 26 juin 2000, portant le numéro 12069 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ... du 26 novembre 1999 portant autorisation des époux X., employé, et ..., sans état, les deux demeurant à L-Le 26 novembre 1999, le collège échevinal de la ville de ...

autorisation de construire, tels que résultant du courrier précité du 8 mars 1999 du bourgmestre de la commune de ..., en faisant état de ce que :

Considérant que le gabarit de la construction existante est caduc et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,

GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-laquelle Monsieur X., préqualifié, sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-b) Pour toute construction longeant la voirie de l’Etat, routes nationales et chemins repris, les

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou

fait masse des frais encourus jusqu’à ce stade de l’affaire et les met pour moitié à charge du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat, tout en réservant le surplus.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.QERAJ, de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-