Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement, non poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les intimés Denis Charles Majerus-Suzette Mathias aux frais du présent incident ;

condamne la demanderesse aux frais.

rédacteur principal auprès de l’administration des Douanes et Accises, fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 8 juillet 1999 à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir été convaincu “ comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, à momentcondamne le

condamne la demanderesse au frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Dans un mémoire du 23 février 2000, improprement intitulé mémoire en réplique, l’intimé conclut à titre préliminaire à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 500.000.-francs pour procédure abusive et vexatoire.condamne la commune de Mertzig aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.