Décisions des juridictions administ. depuis leur création

énoncé qu’elles tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation et de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation en question et qu’elles sont à considérer à l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant deAu voeu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

En tout état de cause, la liste n’a pas pour objet de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions d’interprète, de traducteur ou d’expert pour les personnes non inscrites ou de permettre aux personnes inscrites de se prévaloir de leur qualité d’expert assermenté dans leurs relations avec leur clientèle.parfois brefs, impartis en raison de l’urgence du

Le délégué du gouvernement rétorque que la déclaration du demandeur que des coups et blessures volontaires auraient été portés contre lui « en raison de la domination économique exercée par l’ancienne nomenclature communiste », d’une part, resterait à l’état de pure allégation et ne serait par ailleurs pas documentée par une quelconque pièce et, d’autre part

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.

priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 17 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne)profil exigé non justifié compte tenu du fait que l’Etat luxembourgeois assure l’enseignement et la formation des élèves et étudiants ;autorisation de séjour dans son chef restent inébranlées en l’état actuel du

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu voeu

écarter ses déclarations, il résulterait de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’il ne serait plus recevable à s’en prévaloir devant cette juridiction, les imperfections éventuelles de la procédure d’imposition se trouvant purgées par la dévolution intégrale du litige devant le directeur, obligé, en vertu des paragraphes 243 et 244 AO, de procéder d’office

DALEIDEN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duEn réponse à cette lettre, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat et ensuite le ministre ont pris position comme suit par courrier datant respectivement du 15 octobre 1998 et du 18 mai 1999 : « la période passée par Monsieur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, les époux Gashi-Delic, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, Maître Luc Tecqmenne, avocat à la Cour, au nom des époux Gashi-X., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs précités, a relevé

Par jugement du 22 mars 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé la décision ministérielle rendue en date du 8 juillet 1998 avec condamnation de l’Etat aux frais.Les juges de première instance ont décidé que le ministre de la Justice ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour nommer un expert,

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

Considérant que par arrêt du 12 avril 1996 (n°9159 du rôle), le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par réformation de la décision de la commission des pensions du 4 juillet 1994, avait retenu que les absences pour congé de maladie de Monsieur ...Considérant que les demandeurs insistent encore qu’en l’espèce le décalage opéré relèverait d’une décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999, par lequel cette requête a été signifiée tant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, qu’à son ministre de la Justice ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les