Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de son épouse X., sans état, demeurant ensemble à L-

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 25 juin 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre d’Etat.La commune et l’Etat disposent de vastes zones industrielles non encore occupées et spécialement conçues pour ce genre d’activité.

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

Par lettre du 8 avril 1994, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame WARUGURU de ce qui suit: « Comme vous faites actuellement état de projets de mariage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des renseignements sur la procédure de divorce engagée au Kenya et sur la date approximative à laquelle le divorce sera prononcé.Le délégué

des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout ressortissant d’un Etat membre, quelque soit le lieu de sa résidence, a le droit d’accéder à une activité salariée et de l’exercer sur le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Conformément au règlement grand-

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.S’il s’ensuit certes que le gérant en titre d’une société à responsabilité

établi que ce dernier n’est pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Cette argumentation est cependant dénuée de fondement, étant donné que, abstraction faite de la question de savoir si, en l’espèce, l’annexe litigieuse tombe

le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, son emploi auprès d'un restaurant à Bascharage ne pouvant par ailleurs entrer en ligne de compte à défaut d'autorisation de travail, que l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 lui confère, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un

Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que, contrairement à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, la requête introductive d’instance ne contiendrait aucune indication quant aux demeures des parties

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

Le demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que de l’article « 2A1 » de la Convention de Genève, au motif que les refus ministériels seraient insuffisamment

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité ducontentieux du Conseil d’Etat est compétent en première instance pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur, la référence faite au « juge d’appel et au fond» visant exclusivement à déterminer le type de recours, à savoir, en l’espèce, le

trois immeubles en cause furent acquis en l’état futur d’achèvement et que seule la part du terrain fut payée au moment de l’acte en date du 23 décembre 1996.A titre subsidiaire, ils demandèrent, en application de l’article 86 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », le relevé de cette forclusion, au motif que fin 1996

reprochés par lettre recommandée no 1795/S.E. du 16 mai 1994, conformément à l'article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Aux termes dudit recours gracieux, Monsieur WEILER « conteste énergiquement les faits lui reprochés et les dires de Monsieur B., de Monsieur W. et de Madame D. A. D. C., dires

énoncé qu’elles tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation et de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation en question et qu’elles sont à considérer à l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

PISANO revêtait à l’époque la fonction de gérant technique de la société Y s. à r.l. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 23 février 1996.

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant deAu voeu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal