Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le gabarit de la construction existante est caduc et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,

GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-GEIB, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-laquelle Monsieur X., préqualifié, sinon Monsieur X. et Madame Y., sans état particulier, demeurant à L-b) Pour toute construction longeant la voirie de l’Etat, routes nationales et chemins repris, les

FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-FENDLER, sans état particulier, demeurant à L-L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que “ les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou

fait masse des frais encourus jusqu’à ce stade de l’affaire et les met pour moitié à charge du demandeur et pour moitié à charge de l’Etat, tout en réservant le surplus.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.QERAJ, de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.L’appelante estime répondre aux critères de fond définis par la Convention de Genève et fait état d’une crainte raisonnable de persécution

Vu l’avis de rupture du délibéré du 23 novembre 2001, tendant à permettre à l’Etat de verser l’intégralité du dossier administratif ;caractère autorisable ou non du chemin d’accès à la station GSM en l’état de l’analyse à y porter avec effet à l’heure actuelle ;Considérant que l’article 36 de la loi modifiée du 21 mars 1997 précitée, invoqué par la société .

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’

Considérant que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que le retrait d’un bulletin de l’impôt sur le revenu sur la base du paragraphe 94 AO suppose l’accord du contribuable, de sorte que la question de la recevabilité de la réclamation et partant du recours contre les bulletins rectificatifs déférés devrait être réservée en l’état du dossier du

Considérant qu’il est constant que Monsieur LOMMEL en tant que professeur de l’enseignement secondaire technique est fonctionnaire de l’Etat ;Considérant que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par “ le statut général ”, “ les contestations auxquelles donneront lieu

Que de même, le grief tiré de l’influence néfaste de l’installation sur la santé des riverains actuels et futurs resterait à l’état de pure allégation en l’absence de toute documentation pertinente versée ;mars 1999 est annulée, le tribunal ayant retenu qu’en l’état actuel du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg l’installation de la station

demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.établies sur base des directives, et, d’autre part, sur les diplômes et formations prévus par la directive 92/51/CEE, puisque l’article 1er du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant

du Service des Primes de Construction auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.Considérant que le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 a été pris en exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, laquelle dispose en son article 11 que “ l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la

Etant donné que Monsieur WERNER n’a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que contrairement aux affirmations du représentant étatique, l’autorisation d’exploiter une auto-école rentrerait dans le champ d’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7

HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;administrative du 20 décembre 1999 confirmant une décision du 4 octobre 1999 du directeur de l’administration du

La créance aurait alors été comptabilisée dans les états financiers de X. comme charge de l’exercice 1991.condamne l’Etat aux frais.

Ronaldo CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11712 du rôle;