Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, la demanderesse aurait la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation du préjudice

GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle serait « en possession d’un passeport muni du visa Schengen qui aurait permis de mettre en oeuvre immédiatement la première décision duConcernant la demande de sursis à exécution, il conclut à son non fondé au motif que l’affaire serait en état d’être plaidée et jugée à brève échéance.S’il est vrai qu’en vertu

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

Ouï les représentants de l’Etat et de la Chambre des Comptes à l’audience du 27 avril 1999;dit que pour le calcul de l’allocation de fin d’année des fonctionnaires occupés à mitemps, il convient de tenir compte de la moitié du montant de l’allocation de famille définie à l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneEn

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Par décision du secrétaire d’Etat des Classes moyennes du 5 avril 1989, la société à responsabilité limitée X. s. à r.l., ayant eu son siège social de l’époque à L-..., a été autorisée à exercer une entreprise de plafonneur avec vente des articles de la branche, à condition que la gérance en soit assurée par Monsieur A..professionnelle dans le chef de Madame

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Par arrêté du 4 février 1988, le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture alloua à Monsieur ...Les parties demanderesses reprochent en premier lieu au ministre le non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, leur reconnaissant le

Que dans leur rapport médical du 19 mai 1998, les médecins conseils de la Caisse, les docteurs X. et Y., viennent à la conclusion suivante: « Lors de notre examen nous avons constaté un état dépressif manifeste avec adynamie physique et psychique, ralentissement général et cénestopathies multiples.améliorer l’état actuel de l’intéressée de sorte que nous

LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...

Cette pétition fait notamment état de problèmes de circulation, de non-respect du repos nocturne par suite de tapage nocturne répété en relation avec le débit de boissons exploité par la BOOMER S.A..Aux voeux des articles 1er et 2 du règlement de procédure, tel qu’il résulte de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de

condamne l’Etat aux frais.

en Yougoslavie, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 octobre 1998, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée;Le 27 juillet 1998, Madame OSMANOVIC, de

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, cette réclamation ne saurait cependant

Si la demanderesse fait état d’un courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, par la fiduciaire ..., qui a introduit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du bulletin relatif à l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, cette réclamation ne saurait cependant