Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

A l’appui de son recours, la société ... invoqua l’illégalité du cahier des charges en ce que les points III.4 et II.5, alinéa 2, dudit cahier des charges seraient contraires à l’article 234 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 février 2015, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ... , représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu le mémoire en

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où le ministre

Sur ce, il constata que le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, ci-après « le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch/Alzette, du 16 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa

grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après la « loi du 16 août 1967 », et au règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... préqualifiée et à la société àVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2015, portant signification de ce recours à Monsieur ...et à Madame ..., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège desl’

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34260 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35952C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Appel formé par l’administration communale de la Ville d’... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35951C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 33784 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’impôt sur la fortune et des bulletins de la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35950C du rôle, déposé au greffe de la Cour