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Le préposé forestier pour le triage de..., ..., avisa cette demande négativement le 23 avril 1998 au motif que « la commune et l’Etat disposant d’une vaste zone industrielle non encore occupée et spécialement conçue pour ce genre d’activités, je suis d’avis que l’implantation d’un entrepôt de matériaux de construction devrait se faire en ces lieux.La commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10957.pdf
Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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MIHNJAK, employé privé, demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s. à r.l., ci-après appelée “ la société ”, ayant eu son siège social à L-..., entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Le litige étant en état d’être toisé quant au fond, la demande d’un sursis à exécution est devenue sans objet.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsdes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10934.pdf
En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par lettre du 22 juin 1998, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue d’une prise en charge de Monsieur et Madame AGOVIC-HALILOVIC, sur base de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneA l’appui de leur recours, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le recours contentieux contre le silence de l’Administration, introduit dans le droit administratif du Grand-Duché par l’article 4 de la loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modification de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, interprète l’inaction prolongée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10873C.pdf
Par requête signifiée à l’intimé le 4 septembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 7 septembre 1998, l’Etat du Grand-Duché déclare relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 28 mai 1998 (sic).
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10860.pdf
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 11 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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SCHALTZ, infirmier-psychiatrique, demeurant à L-..., tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer laFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la somme de ...- francs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Reste à mentionner, que lors de la reprise du 25 mars 1999 vers 16.00 heures, les soussignés ont constaté que FIROZ se trouvait dans un état énervé et agressif.Vu son état et sa conduite, il est susceptible de compromettre la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par l’Etat du Grand-DuchéL’Etat du Grand-Duché et le directeur de l’administration des Contributions ont relevé appel de cette décision par requête préalablement signifiée et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 et demandent la réformation du jugement du 14 octobre 1998.Il aurait ainsi appartenu au ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11007C.pdf
Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre Biel du 30 novembre 1998;Il résulte des pièces du dossier ainsi que de la procédure de première instance versées en cause et notamment d’un courrier adressé le 22 avril 1996 par le requérant au président
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10918.pdf
Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs insistent sur le fait que dans leur réclamation introduite en date du 3 mai 1996, ils ont fait état d’une jurisprudence suivant laquelle l’article 154 alinéa 6 LIR, invoqué comme motif de non restitution des sommes perçues en trop dans le cadre des retenues d’impôt sur salaire opérées par l’employeur de Monsieur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10651.pdf
Le bureau d’imposition signale encore à cet égard avoir constaté, d’une part, une série d’opérations sur les comptes bancaires de Madame RUSCITTI documentant “ un total des prélèvements, virements et chèques dont les bénéficiaires ne sont pas indiqués, visas ” de l’ordre de 525.025.- LUF, réduisant en tout état de cause le maximum disponible pour des mises
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage de la jurisprudence de la Cour administrative, reprenant celle antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, que les décisions sur les projets d’aménagement, lesquels ont pour objet de régler par des dispositions générales et permanentes l’aménagement des constructions qu’ils concernent et le régime de celles à y élever, ont un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11018.pdf
Que pour un septième destinataire, les habitants actuels à l’adresse indiquée auraient fait état du déménagement de cette personne sans autre indication;Que l’absence de besoins dans les branches en question, lequel ne serait qu’un argument secondaire, relèverait non pas de l’appréciation de la partie requérante, mais de celle du procureur général d’Etat et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10427.pdf
L’article 1er, paragraphe 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, dispose que la « requête contiendra l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11240.pdf
Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs auraient la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation duL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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