Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Jacoby avait estimé qu’il se trouvait en rang utile pour être admis au stage pour l’un des sept postes déclarés vacants suivant l’avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise à l’initiative du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.administrations de l’Etat et des établissements

Considérant que ledit article 101 dispose encore que « nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », étant ainsi un principe corollaire à celui inscrit à l’article 99 de la Constitution, suivant lequel « aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi »;Considérant que les parties demanderesses réclament encore la

s’il était établi que ce dernier ne serait pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du

Concernant le recours subsidiaire en annulation, l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoit que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, lesIl n’est

Par lettre du 29 mai 1997, le directeur des Bâtiments publics informa la société VALLEE S.A. que le secrétaire d’Etat aux Travaux publics avait retenu sa candidature relative auxdits travaux en entreprise générale du troisième lot - seconds oeuvres.Par ailleurs, elle soutient que, d’une part, le secret, tel que garanti par l’article 29 (7) du règlement grand

Considérant que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat en question tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, seule disposition figurant sous la section 4 « des recours en matière fiscale »;

SPELLER, Luxembourg, contre une décision du Premier Ministre, ministre d'Etat en matière de résiliation de contrat de travail --------------------------------------Etat, du 8 octobre 1998, portant résiliation de son contrat d'engagement en qualité d'employé de l'Etat du 19 octobre 1990;Suivant contrat d'engagement signé le 19 octobre 1990 par le Premier

condamne l’Etat aux frais.

BARTHELEMY, ... et gérant de la société civile, Madame X., sans état, Mademoiselle Y., ..., Mademoiselle Z., ..., les quatre demeurant à L-..., ainsi que Monsieur A., ..., demeurant à L-...,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par l’Etat du Grand-Duché tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 10 février 1999 par le tribunal administratif en matière de protection de la nature et permis de construire;Par requête signifiée le 15 mars 1999 et déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1999

Justice du 21 octobre 1997, par lequel le procureur général d’Etat a été informé que du point de vue de l’opportunité rien ne s’opposait à l’exécution d’une commission rogatoire tendant à la perquisition et à la saisie de documents la concernant et se trouvant dans l’étude de son conseil;Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6

état particulier précisé, déclarant demeurer à Moscou, ... et résider à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 avril 1998 refusant l’octroi d’un permis de travail sollicité pour Monsieur X., préqualifié;gérant « n’est possible pour Monsieur X. qu’en raison de la formation suivie auprès de la maison mère aux

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre

qu’un étranger puisse venir au Luxembourg sous le couvert d’un visa touristique, délivré par un autre Etat pour un séjour de 30 jours maximum, alors que l’intention réelle poursuivie serait de s’y établir pour une période supérieure à trois mois, c’est-à-dire en cherchant à mettre les autorités luxembourgeoises devant un fait accompli.Lors des plaidoiries de

Quant au fond, ils font valoir que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des éléments de fait au motif que, d’une part, le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel et, d’autre part, le courant électrique serait actuellement fourni par un générateur.condamne l’Etat aux frais.

RAMCILOVIC, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laRAMCILOVIC, sans état particulier, né le 18 janvier 1964 à Ivangrad (Bosnie-Herzégovine) s’est présenté dans les bureaux du service du ministère de laLe ministre de la Justice ayant été informé de cet

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

Il souligne encore que lors de ses auditions, le demandeur aurait surtout fait état de la situation économique et politique très instable au Monténégro.Ainsi, le demandeur n’invoque, ni a fortiori ne prouve, des menaces concrètes ou des mauvais traitements envers sa personne de la part des autorités de son pays d’origine pour une des raisons énoncées par la

Il est vrai qu'en cas de marché public pour compte de l'Etat, la décision d'adjudication ne peut être prise que par les organes habilités à agir pour compte de l'Etat.par le ministre des Travaux publics, organe habilité à engager l'Etat.Il s'en dégage qu'il doit profiter, autant que le bénéficiaire de la soumission, des garanties découlant du règlement grand

L'Etat soulève l'irrecevabilité de la demande en faisant plaider le défaut d'intérêt à agir dans le chef des demandeurs.Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime