Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les intimés Denis Charles Majerus-Suzette Mathias aux frais du présent incident ;

condamne le demandeur aux frais.

NDOJ aurait été condamné en l’année 1985 à 7 ans de prison pour agitation et propagande anti-communiste parce qu’il avait pris la défense d’une personne qui avait été arrêtée par la police secrète.

condamne l’administration communale de Mompach aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.