Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa partie intimée soutient que la décision du préposé du bureau d’imposition de ... ayant été partiellement réformée, il appartiendrait à ce dernier de faire appel, l’Etat du Grand-Duché n’ayant pas compétence à agir.Cependant le recours en première instance a été introduit contre la décision faisant grief

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Marc Graser du 23 août 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;En son mémoire du 6 septembre 1999, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que la signification de la requête d’appel à l’Etat n’aurait été faite que le 23 août 1999, soit

En date du 11 novembre 1999, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg interjeta appel contre le jugement précité du 4 octobre 1999.administrative, en se fondant « plus particulièrement sur le fait que Madame D’HUART a obtenu gain de cause en première instance et que l’acte d’appel de l’Etat se heurte vraisemblablement à une double irrecevabilité » et sur ce que «

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à ladispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unedispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté

AHMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unePar télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Par courrier du 10 novembre 1998, le ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un retrait administratif du permis de conduire de Monsieur SCHANEN.Le procureur général d’Etat a soumis au ministre des Transports le 7 décembre 1998 son avis “ en renvoyant aux conclusions du rapport de gendarmerie du 30.11.98 ”.

faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Il estime par ailleurs que, contrairement aux allégations exposées par le demandeur, la Belgique, qui serait un Etat démocratique, membre de l’Union européenne, du Benelux et signataire de la Convention de Genève, fournirait toutes les garanties procédurales appropriées, et ce serait partant à tort que le demandeur a critiqué la procédure belge en question.

sans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineurssans état particulier, de nationalité yougoslave, agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses trois enfants mineursConformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Suite à différentes infractions aux règles de la circulation routière commises par Monsieur CONTER, le ministre des Transports, sur base d’un avis du procureur général d’Etat en date du 9 août 1989 et d’un avis de la commission spéciale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

MALINOV, sans état particulier, né leL’appelant fait valoir que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes précise que toute décision qui refuse de faire droit à la demande d'un administré doit indiquer «les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause

de nationalité zaïroise, actuellement sans état particulier, demeurant à L-de nationalité zaïroise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le délégué entend compléter le motif tiré de ce que le comportement de la demanderesse constituerait une atteinte à l’ordre public en ajoutant que les faits reprochés à la demanderesse ressortiraient

de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-La demanderesse fait encore état de perquisitions à son domicile, de ce que ses papiers d’identité auraient été confisqués et que, par la suite, elle aurait encore été re-convoquée à trois reprises.Sur base

Par requête déposée le 18 août 1999 et signifiée à la partie adverse le 17 août 1999, l’Etat du GrandDuché a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 21 juillet 1999 qui a annulé la décision de refus d’homologation d’un diplôme allemand en droit intitulé « Erste juristische Staatsprüfung » présenté par l’intimée ...Considérant que dans l’

Par requête notifiée aux intimés le 28 juin 1999 et déposée au greffe de la Cour administrative le même jour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 1999 par lequel le tribunal a dit que les demandeurs ont droit à la restitution des retenues d’impôt opérées en 1994 sur le salaire

contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatmoniteur d’éducation différenciée suivant diplôme luxembourgeois délivré en juin 1976 (le quantième étant illisible sur la copie du diplôme versée), psycho-éducateur diplômé d’Etat, suivant diplôme

L'Etat entend tirer une conséquence juridique du fait que les époux X.-Y ont couché leur demande de transfert de quantité de référence de l’exploitation SALENTINY sur un formulaire préimprimé fourni par le ministère de l'Agriculture, comportant une référence à l'article 15 (3) du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 prémentionné.

aurait influencé les élections de manière illégale "en donnant à boire et à manger, en offrant cadeaux et avantages aux électeurs", et déclare même expressément ne pas indiquer de témoins pour étayer ses dires, de sorte que ses reproches restent à l'état de pure allégation.

Considérant que suivant les dispositions de l’annexe C au règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, la fonction de chauffeur d’autobus est classée au grade 3