Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 septembre 2000, Maître Marc Elvinger maintient que le mot « civil » désigne principalement des membres des forces de l’ordre et relève qu’une autre personne ayant travaillé avec l’appelant pour la police secrète aurait été condamnée à sept ans de prison.condamne les appelants aux

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Dans ce contexte, ils exposent que Monsieur DINGU aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits liés à son opposition politique au parti socialiste lors des élections de mars 1997, que son onclecondamne les demandeurs aux frais.

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