Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la

Par arrêté du 2 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par arrêté du 21 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », entretiens au cours desquels ils consentirent être entrés en Espagne et que leurs empreintes

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2019, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 23 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... ... avait

Par décision du 21 février 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur