Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever liminairement que dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève la forclusion prévue au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et demande le rejet pour cause de tardiveté du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée déposé en date du 19

tirés de la situation personnelle de Monsieur ... au Kosovo avant la fuite des demandeurs au Luxembourg et de la situation actuelle des minorités au Kosovo.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007».Mademoiselle XXX étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à ce

que des coups de feu auraient été tirés près du domicile familial et qu’il aurait été victime d'un attentat à la bombe endommageant son domicile et de harcèlements téléphoniques, le tout en raison de son appartenance à la minorité bosniaque de Bosnie-Etant donné qu’il se dégage du dossier que c’est à la demande expresse et formelle du mandataire de l’

Qu'en conséquence, les bénéfices tirés des ventes immobilières sont à considérer comme bénéfice commercial ;En ce qui concerne les autres trois critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique générale implique que le contribuable prenne part, d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».La revente du terrain par l’acquéreur à une tierce personne n’est pas autorisée, ni en partie ni pour le tout ».

Cette décision est motivée par le fait que l’intéressé n’est en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail et qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé.Vu mon arrêté pris en date du 26 octobre 2009

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

L’administration communale en conclut que la société ... ne pourrait pas être considérée comme étant actuellement le propriétaire des parcelles visées par le projet immobilier litigieux, de sorte qu’elle devrait être considérée comme partie tierce par rapport aux terrains affectés par la demande d'un accord de principe, et dès lors comme étant sans qualité

Pour tous ces éléments tirés de la procédure d’instruction, la décision critiquée du conseil de discipline serait à annuler sinon à réformer.apprécier la situation en fait et en droit au moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se

de procédure de l’ordre de 5.000.- € à la partie tierce intéressée, la société à responsabilité limitéeC’est à tort que la société ... soulève l’irrecevabilité de l’appel en raison du fait que la requête introductive d’instance n’indique pas « le numéro de registre de commerce des parties tierces intéressées », étant donné que l’indication dudit numéro n’est

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que le ministre aurait répondu le 22 novembre 2006 au recours gracieux introduit par Monsieur ... le 3 octobre 2006 moyennant la transmission à l’intéressé de l’avis prérelaté du directeur de l’administration de la gestion de l’

Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé sont à rejeter.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse et de la partie tierce intéressée sont à rejeter vu l’issue du litige.

Encore que la partie tierce intéressée, contrairement à ce qui est soutenu par la partie requérante, est recevable à présenter un moyen tendant à l’irrecevabilité de l’action principale pour autant que son mémoire est fourni dans les délais légaux ce qui est le cas en l’espèce, force est de constater que le litige sous examen ne trouve sa cause non pas dans

requises pour l’exécution du marché litigieux, serait incompatible avec son statut d’association sans but lucratif, de sorte que l’association momentanée tierce intéressée n’aurait pas été légalement habilitée à effectuer les travaux que comporte l’attribution du marché public litigieux.A l’instar de la partie étatique, les parties tierces intéressées font

requises pour l’exécution du marché litigieux, serait incompatible avec son statut d’association sans but lucratif, de sorte que l’association momentanée tierce intéressée n’aurait pas été légalement habilitée à effectuer les travaux que comporte l’attribution du marché public litigieux.A l’instar de la partie étatique, les parties tierces intéressées font

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisons

les personnes manifestement intéressées à la décision qu'on lui demande de prendre, pour (Pour le surplus, elle réitère à l’encontre des deux premiers permis ses moyens d’annulation tirés du non-respect des dispositions relatives à la profondeur maximale autorisable, au volume et au nombre de niveaux.

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à