Décisions des juridictions administ. depuis leur création

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC » auraient imposé qu’avant la prise de la décision litigieuse du 14 juillet 2011 l’administration suive la procédure y prévue, en informant l’intéressée de la décision qu’elle avait l’intention de prendre et en lui conférant la possibilité

Or, c’est à bon droit que l’administration communale de Junglinster et la société ..., parties défenderesse et tierce-intéressée, soutiennent que la seule argumentation dont est saisi le tribunal administratif dans la présente affaire est celle développée par les parties à l’instance dans les mémoires afférents à ceIl convient à ce propos de rappeler, au vu

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’intéressé dispose d’un délai de 8 jours calendriers à partir de la notification de la présente pour présenter ses observations par écrit ou demander à être entendu en personne.égard, sans que les reproches de l’appelant tirés du « deux

Il convient encore à ce propos de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tierces intéressées, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àLes

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

les parties défenderessess et tierces-intéressées concluant ainsi au fait que les demandeurs ne démontreraient pas en quoi l’autorisation de construire en cause serait de nature à entraîner une aggravation concrète de leur situation de voisins, les griefs invoqués à l’appui des recours étant soit antérieurs à l’autorisation de construire, soit non fondés,

Par courriers du 3 mai 2010, les parties intéressées, dont Madame ..., furent informées de l’existence de cette demande et furent invitées à consulter le dossier et à faire part de leurs observationsLa partie tierce intéressée expose que la parcelle devait accueillir la construction projetée serait située dans la zone mixte du PAG.La partie tierce intéressée

Si dans un esprit de clarté et de retraçabilité, la Cour est amenée à ne prendre en considération que les moyens contenus dans la requête d’appel alors qu’elle seule s’adresse à l’encontre du jugement dont appel, il n’en reste pas moins que l’appelant reprend dans sa requête d’appel les deux moyens déjà présentés en première instance et tirés respectivement

Ils contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS « Aéroport et

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal (Il y a dès lors lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a rejeté le moyen d’une absence, sinon d’une insuffisance au niveau de l’indication de la motivation, l’intéressée

Une tierce-opposition, inscrite sous le numéro 27447C du rôle, et formée pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le prédit arrêt du 1er juillet 2010, fut déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 15 mars 2011.Université du Luxembourg, endéans la quinzaine qui suit la décision à intervenir, sinon dans tout autre délai à fixer par la Cour,

Par jugement du 14 juillet 2011, le tribunal administratif déclara le recours en réformation non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs de même que celle formulée par les parties tierces intéressées, tout en rejetant également la

D’un autre côté, l’avis médical du médecin délégué au ministère de la Santé sur lequel se base la décision ministérielle critiquée ne montrerait pas en quoi la prise en charge de l’intéressé pourrait être réalisée dansLa question se posant actuellement à la Cour, quoique saisie d’un recours en annulation, est celle du caractère de gravité de l’état de santé

Considérant qu'en date du 27 novembre 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etS'il est vrai que

Saisi d’un appel de la part de Monsieur ... introduit par courrier du 20 août 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », confirma en date du 21 septembre 2010 la sanction disciplinaire prononcée à l’égard de l’intéressé en s’appuyant sur les considérations suivantes :D’un point de vue concret et abstraction faite des

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé, de sorte que c’était à bon droit que la ministre avait appliqué le critère de l’intérêt du service au cas d’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24

Quant aux reproches à l’adresse du déroulement des opérations d’expertise menées par l’expert ..., c’est à juste titre que la partie tierce-intéressée ... signale que les parties respectives ont à tout moment été avisées par écrit de toutes les étapes de l’expertise et ont pu prendre position par écrit sur chaque point, de même qu’elles ont eu laLa partie

Enfin, il donne à considérer qu’il ne serait ni une personne violente, ni une personne méchante, ni une personne rancunière, mais qu’il serait au contraire d’un naturel positif et raisonnable, et qu’il n’y aurait « absolument » pas à craindre qu’il puisse un jour s’attaquer à une tierce personne.Il résulte de la combinaison des deux dispositions légales