Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les exercices 2007 et 2008, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les exercices 2007 et 2008 et le bulletin

communal et de l’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réclamations contre les bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les exercices 2009 et 2010 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les exercices 2009 et 2010

Suite à l’entrevue du 12 septembre 2014 dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section JF d’... sous le numéro ... et après concertation avec les responsables de l’administration communale, je tiens à vous signaler que je maintiens ma décision antérieure du 1er septembre 2014.Dans ce

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune pour les années 2008 à 2011.Par cette manière de procéder, vous avez privé délibérément la société des moyens et fonds

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37125C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-ministre de l’Intérieur du 18 février 2014 portant refus d’

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2010.Par cette manière de procéder, vous avez privé délibérément la société des moyens et fonds nécessaires au règlement de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2014 portant refus d’

furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l3) Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, sont prises par le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, selon les modalités à

concernant plusieurs questions juridiques et techniques relatives aux quatre projets de règlements grandducaux dits « plans directeurs sectoriels »Pourriez-vous m’indiquer quel demeurera le rôle du Conseil d’Etat si le Gouvernement sollicite un avis juridique auprès d’un cabinet d’avocat sur des projets de règlement grand-ducaux ?publication d’un avis de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société anonyme ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et

l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

l’égard de situations en tous points comparables, les demandeurs citant à cet égard à titre d’exemple la mise à disposition par certaines administrations communales de chalets se trouvant en zone verte contre paiement d’une taxe.propriété, mais réglemente seulement l’usage du droit de propriété en y apportant certaines restrictions dans le respect des

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;A l’appui de son appel, l’Etat reproche au tribunal une interprétation erronée de l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 2 octobre 2014, portant signification de ce recours contentieux à l’administration communale de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’