Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 11 septembre 2018, inscrit sous le numéro 41742, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Depuis février 2017, vous seriez recherchée par les autorités azerbaïdjanaises alors qu'une enquête serait ouverte contre vous pour avoir « protégé » votre époux et son activité politique, pour avoir incité le peuple à provoquer un coup d'Etat et pour avoir insulté le président.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d'incidents concrets, ni même de menaces et vous ne sauriez pas non plus quelle famille voudrait se venger de vous.Un certificat d'état civil.Le demandeur n’aurait aucune idée quant à l’identité de la famille qui le viserait et il ne ferait pas non plus état du moindre incident dans lequel il aurait été impliqué.Or, les attestations

de la commission concernant l’Albanie (2016/2312(INII)), sur un rapport déposé en date du 15 septembre 2015 par la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada intitulé « Albanie : information sur la police d’Etat de l’Albanie », sur un rapport du « forum réfugiés » intitulé « mission exploratoire en Albanie du 1er au 6 avril 2013 », ainsi

Les appelants se réfèrent en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont ils font état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition et qu’ils auraient dû subir en étant dépourvus de toute protection desen

Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 septembre 2018, inscrit sous le numéroLe

Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.parce que vous seriez en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.en outre que sa mère

Vous supposez qu’il aurait été informé d’avance sur vos opérations : « Cette affaire n’avait pas trop de succès, parce qu’il y avait des personnes importantes de l’Etat impliquées dans cette affaire » (p.6/16).signé, émanant du service secret albanais, qui ferait état d’une demande de collaboration des autorités italiennes dans le cadre de la surveillance de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.remarquer qu’un Etat de droit pourrait organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent ledit service militaire.Concernant la situation générale des Kurdes en Turquie, le ministre souligna que

Etat [A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale et plus particulièrement le statut de réfugié, les demandeurs font état des représailles de leurs familles respectives auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, ils furent encore entendus par un agent du ministère

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décisionLe

l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes sur votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

selon ses propres affirmations, il aurait eu pour mission de collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.de fomenter un coup d’état, sans explications idoines en ce sens de la part du demandeur.en Gambie, et soupçonnés de

décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 août 2018, inscrit sous le numéro 41648 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même

vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 juin 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de loyers payés par l'Etat.Or, les affaires auraient mal tourné et après une année, l'Etat aurait commencé à demander le remboursement