Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Premièrement, vous faites état d’actes de vandalisme et autres problèmes concernant votre boutique.Finalement, vous mentionnez le rejet de votre famille et vous faites état de problèmes économiques et de problèmes de santé.des Etats-Unis, duquel il ressort queLes documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. indéniablement des faits graves rentrant dans le cadre d’une demande de protection internationale, la demanderesse précisant encore, dans ce contexte, que l’argumentation de la partie étatique selon laquelle l’Albanie serait un Etat démocratique veillant au respect des droits et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire2 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. juridictions administratives, une violation des droits de la défense de l’Etat n’ayant été ni alléguée ni a fortiori établie.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Le 13 juillet 2017, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le lendemain, il fut entendu ainsi que par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Il expose être un objecteur de conscience et ne pas vouloir participer en tant que Kurde à la guerre contre les Kurdes et au conflit actuel dans son pays d’origine à la frontière turco-syrienne contre le groupement terroriste dénommé Etat Islamique.Il fait ensuite état des violences subies par les soldats kurdes dans l’armée turque du fait de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 8 novembre 2017, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Allemagne), de nationalité serbe, ayant élu domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, établi professionnellement à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le ministre ajouta que le demandeur resterait par ailleurs en défaut de faire état d’incidents concrets ou d’autres problèmes en relation avec son orientation sexuelle qui se seraient produits après ses études secondaires.En tout état de cause, ces incidents, à savoir des injures et des coups que le demandeuraurait reçus de la part de certains autres élèves,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à I'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti deDeuxièmement, vous faites état d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Il ajouta que si des motifs ethniques pouvaient être retenus, ce comportement ne serait en tout état de cause pas dirigé directement contre celui-ci et que la crainte d’être agressé par lesdits Albanais neIl estima en tout état de cause que si Monsieur ...pensait que l’arrestation était abusive, il aurait pu s’adresser aux autorités supérieures précitées.Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Par conséquence, vos mandants seront transférés en date du 15 novembre 2017 vers la Pologne, qui est l’Etat responsable du traitement de leur demande de protection internationale ».Les requérants affirment d’abord que l’affaire ne serait pas en état d’être plaidée ou décidée à brève échéance, puisque le recours au fond viendrait d’être introduit le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. pour récupérer son épouse et avec l’intention de les tuer tous et aurait été abattu en état de légitime défense parLes appelants soutiennent encore que les premiers juges auraient considéré à tort que les craintes dont ils font état devraient s’analyser en l’expression d’un sentiment général d’insécurité face à la familleL’Etat conclut à la confirmation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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