Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, vous dites que vous auriez quitté la Serbie uniquement en raison de votre état de santé.Madame, quant à vos déclarations sur votre état de santé, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande d'asile politique.Ensuite, il ne ressort pas du rapport d'entretien de l'agent du Ministère que l'Etat ou d'autres

En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)complètement à toute imposition, en relevant à cet égard que le demandeur n’aurait pas fait état de la perception de cette somme dans sa

formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes financiers et matériels.Vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, vous

Le 10 octobre 2011, le directeur envoya à Monsieur ... un courrier dans lequel il l’informa qu’étant donné que ce dernier a été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, il n’avait pas droit à l’aide au réemploi, de sorte qu’il entendait revenir sur sa décision du 31 août 2011, tout enPar

Or, il ressort des pièces déposées en cause et notamment du dossier administratif, que la décision rendue sur recours gracieux a été notifiée par courrier recommandé uniquement au mandataire du demandeur, alors qu’en vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs entretiens respectifs, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.L’examen des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deL’

Le demandeur fait encore valoir que les éléments nouveaux apportés par lui confirmeraient encore qu’il ne s’agirait pas d’une affaire privée, mais que les persécutions subies par lui émaneraient de l’Etat camerounais.A l’appui de sa deuxième demande de protection internationale, le demandeur fait en substance état de ce que sa vie serait toujours en danger

Le demandeur soutient qu’il remplirait les quatre conditions cumulatives requises par l’article 127 LIR, à savoir, premièrement, qu’il aurait formulé une demande en vue d’un abattement pour charges extraordinaires, et, deuxièmement, qu’il aurait démontré que la charge dont il fait état serait extraordinaire en ce que le fait qu’un contribuable doiveEn

Ainsi, la demanderesse invoque une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que le ministre n’aurait pas avancé des motifs tenant à l’instruction

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l'intensité de vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 8 décembre 2011.aurait violé les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'état que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'administration du personnel de l'

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre

condamne l’Etat aux frais.