Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (

Un nouvel agrandissement de l’immeuble se trouvant ainsi sur les terrains litigieux et portant sur l’ajout d’un garage et d’une serre, initialement refusé par le ministre de l’Environnement par une décision du ..., a été autorisé, à la suite d’un recours contentieux dirigé contre ledit refus ministériel, par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat suivant

formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous

En l’espèce, la décision déférée émane du ministre et les droits de la défense de la partie étatique n’ont pas pu être atteints en raison de ce que l’Etat a pu conclure quant au fond duOr, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes » qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son homosexualité, fait état de ce que son frère, Monsieur ... serait d’accord à le prendre en charge afin de lui éviter d’être rapatrié dans son pays d’origine.En droit, le demandeur

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin de découvrir son identité et son pays d’origine et d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Il échet de constater qu’il est constant en cause que lors de la présentation de sa demande en obtention d’un statut d’asile, la demanderesse a fait état d’une fausse identité et qu’elle a présenté un récit mensonger, cet état des choses ressortant également de l’ensemble des pièces et éléments du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 19 novembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, préqualifiés, du 15 janvier 2010, portant signification notamment de la requête introductive d’instance à Monsieur le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le courrier du 18 janvier 2010 par

que par contre elle n'a fait état ni d'autres frais d'entretien ou de réparation afin de maintenir l'immeuble dans un état apte à la location ni de frais d'agence ou d'annonces dans les journaux pour rechercher un nouveau locataire, en attendant qu'elle obtienne les autorisations nécessaires auConsidérant qu'on peut valablement admettre qu'au cours de l'

En tout état de cause, si la faute d’un tiers s’avérait être à l’origine de la situation du contribuable, elle serait, le cas échéant, susceptible d’

condamne l’Etat aux frais.

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en contestant d’ores et déjà tant la légalité que le bien-fondé de la « décision » du 25 février 2008.Par le même courrier, le ministre en question informa encore ledit mandataire de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Par courrier du 7 août 2007, le directeur du service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de ce que la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de