Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février 2013 (numéro 28559 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, du 1er février 2011 portant refus de lui délivrer une habilitation de sécurité au niveau « secret OTAN », « secret UE » et « secret

Dans ces conditions, l'Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs, d'une part, et son propre intérêt public de l'autre.Les appelants reprirent pour l'essentiel leur argumentaire de première instance tout en l'étayant, notamment en suggérant, à travers le dispositif de leur requête d'appel, d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifque l’état de santé de Monsieur ... ... n’est pas de nature à engager son pronostic vital ou fonctionnel et que son traitement est réalisable dans son pays d’origine.Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision

sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveauci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa

Dans ces conditions, l’Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts du demandeur, d’une part, et son propre intérêt public de l’autre.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement d’appel dont il sollicite la confirmation pure et simple.Par rapport aux questions

Par courrier du 18 janvier 2010, indiquant quant à la date, par erreur, le millésime 2009, l’officier de sécurité de l’administration des services de secours sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveau OTAN, EU et LU – niveau Secret, étant donné que dans l’exercice de ses

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Ainsi, il aurait passé sa jeunesse dans un Etat où les droits de l’Homme auraient été bafoués, où la justice aurait été instrumentalisée et où lesdemande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Monsieur ... et que c'était ... et non l'Etat qui était à l'origine de son licenciement et que de

Quant à la violation alléguée de la directive 2003/86/CE, les premiers juges notèrent que les consorts ... ne démontraient pas en quoi l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition incorrecte, de sorte qu’ils n’étaient pas fondés à se prévaloir directement des

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation factuelle du demandeur selon laquelle, en tout état de cause, la prolongation du contrat de chasse aurait été vouée à l’échec au vu du désintérêt de deux des co-locataires sortants de reconduire le contrat de bail de chasse arrivé à terme, cette argumentation, outre d’être basée sur un élément factuel

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »Wesensart), soit une amélioration considérable de l’état antérieur du

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs