Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 4 septembre 2012, les consorts ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé de Monsieur ..., ladite demande se basant également sur une ordonnancele pays

Tout en admettant que Monsieur ... a tué deux personnes en 1992, il se serait trouvé en état de légitime défense étant donné que les personnes tuées auraient appartenu auConcernant la situation générale des Rom en Serbie, cet Etat a entrepris des efforts certains pour améliorer les conditions de vie de la population rom, notamment par l’adoption d’une loi

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31982C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Comme il faudrait tenir compte pour déterminer le prix de revient de l’immeuble des dépenses assumées par le contribuable pour mettre le bien dans son état définitif, il y aurait encore lieu de retenir en l’espèce de ce chef des dépenses d’amélioration effectuées pour un montant total de ...- euros.porteraient pas sur des dépenses d’investissement mais sur

Face à la contestation du litismandataire du demandeur et au constat que le dossier administratif complet n’avait pas été versé par la partie étatique en violation de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal invita l’Etat lors de l’audience publique du 4 mars 2013 à verser l

Suite à un avis négatif rendu par la commission des bâtisses le XX XXX XXXX, le bourgmestre informa le bureau d’architectes X. X. qu’en son état actuel, le projet ne pourrait pas être admis au motif qu’il n’aurait pas été tenu compte des observations relatives à l’extension à rez-de-chaussée et que par ailleurs, le projet ne s’intégrerait pas dans le tissu

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)à l'Etat,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement relever appel de ce jugement du 6 mars 2013.L’Etat critique en premier lieu le motif retenu par le tribunal et tiré de l’insuffisance de la motivation de l’injonction du 10

Nous vous informons que nous ne nous opposons pas à une remise en état de la maison de week-end existante et que vous pouvez introduire à tout moment une demande d’autorisation y relative.Ainsi, il souligne que dans la décision litigieuse, le bourgmestre aurait fait état des articles 16, 5 e) et 5 f), de la partie écrite du PAG, sans pour autant préciser le

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31799C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 novembre

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

domicile. – Concernant les provocations et insultes dont ils auraient été régulièrement victimes de la part d’Albanais, le tribunal souligna que les consorts ...-... ne faisaient à cet égard état que d’un seul événement isolé et que si ces agissements sont certes condamnables, ils s’analysent cependant en substance en des harcèlements de la part des membres

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 23 novembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 9 novembre 2012, dirigé contre un jugement rendu par le

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils faisaient état ne pouvaient, à eux seuls, établir dans leur chef

Pour ce faire, le tribunal constata, en relation avec la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile voire préoccupante pour les minorités du Kosovo, dont de nombreux membres sont victimes de harcèlements, d