Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par ailleurs, vous faites état de problèmes d’accès aux soins dû à votre appartenance ethnique.Par ailleurs, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Par courrier du 25 août 2011, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejeta la demande de Monsieur ... au motif que, d’une part, dans les deux cas de figure proposés, les conséquences seraient de réduire la surface de l’aire de rebroussement sans toutefois être d’utilité publique et, d’autre part, que la palissade existante serait en tout état de cause

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

décembre 2011, rapport établi en mars 2012, qui faisait état de graves violations des droits de l’homme notamment d’atteintes au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et au droit à la liberté et à la sécurité de ressortissants congolais, ainsi que de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus respectivement le 20 juillet 2010 (

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle

Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence

reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes par la Cour administrative4, en soutenant que le terrain des époux ...-... présenterait également une pente parallèle à la voie desservante justifiant l’application de l’article 7.

A cela s'ajoute que depuis votre sortie de prison, vous dites les avoir rencontrés à plusieurs reprises sans faire état de problèmes.En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'Le demandeur en conclut encore qu’en tout état de cause, il devrait pouvoir prétendre à la protection

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontreEn

A cela s'ajoute que depuis vous ne faites pas état d'autres problèmes ou faits concrets qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.état de problèmes concrets et personnels.Report 2011 Kosovo », celui du 7 juillet 2011 du Freedom House intitulé « Freedom in the World 2011 Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010

En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que la demanderesse est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’elle n’a subi aucune persécution ou atteinte quelconque en Serbie, la demanderesse n’ayant fait état d’aucun risque ou incident quelconque enCette

Hormis le fait que vous ne faites pas état d'une quelconque annonce officielle et qu'... vous aurait occasionnellement menacé en passant par votre maison, rien ne vous seraitIl convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte

La demanderesse fait valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » auraient été violés, de sorte que l’arrêté du Conseil deétat d’

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....Comme les premiers juges ont alors judicieusement rappelé, il suffit au regard des exigences de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

Concernant la notion de pouvoir adjudicateur, le tribunal, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 », retint en premier lieu que la ... n’était ni un organe, une administration ou un service de l’Etat, ni une collectivité territoriale.Le tribunal, en relation avec le critère

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s’y sont engagés, les conventions se justifient

Le demandeur en conclut que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour avoir été prise en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Finalement, le demandeur estime que la