Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en

enfants mineurs au Togo qui seraient livrés à eux-mêmes dans les rues, à savoir des abus sexuels pour les filles et du travail forcé pour les enfants, étant précisé que les demandeurs craignent que cet état de fait soit la conséquence du conflit familial avec les membres de leurs familles respectives.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

Lors de son entretien auprès du ministère le 12 mai 2022, il explique qu’il n’aurait pas été en mesure de formuler clairement ses craintes vis-à-vis d’un retour dans son pays d’origine, les Comores, alors qu’il aurait été dans un état de stress intense suite à son audition par des agents de police.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre

En se référant dans ce contexte encore à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 20121 à travers lequel aurait été retenu l’obligation de coopération de l’Etat d’accueil en la matière, il reproche à l’autorité ministérielle de ne jamais l’avoir mis en mesure de prendre position par rapport aux photographies découvertes sur sond’un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2023 par Madame Charline RADERMECKER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 7 juin 2023, dirigé

a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nom de l’Etat.Vous ne faites d’ailleurs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4

Considérant que l’affirmation selon laquelle le gérant unique n’aurait pas perçu le montant de (100) euros reste à l’état de pure allégation et n’emporte pas la conviction de la présente instance ;Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont

Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :Il incombe au préposé du bureau d’imposition Sociétés Esch de déposer plainte auprès du procureur d’Etat à l’encontre du contribuable.La fiduciaire aurait ensuite établi les états comptables

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Par courrier du 27 janvier 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A qui lui répondit par courrier du 9 février 2021.Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 janvier 2021 en vertu des §§243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante reçue le 9 février 2021;qu’en tout

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la décision de vous dispenser de vos services à partir de la date du 3 février 2023 [Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;paragraphe 3,

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

En date du 27 juillet 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajouterait qu’il faudrait prendre en compte l’état de santé de leur enfant mineur D qui aurait été hospitalisé entre le 10 mai et le 16 mai 2023 en raison d’une éventuelle maladie rare, les demandeurs insistant sur le fait que des examens supplémentaires devraient être effectués durant le mois de mai 2023.Ils réfutent ensuite l’argumentation du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47497C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 20 mai 2022,

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.A l’appui de ses conclusions, il fait valoir qu’il n’aurait pas été en mesure d’identifier l’objet du recours sous analyse et d’organiser utilement la défense de l’Etat, compte tenu du libellé de la requête introductive d’instance etIl ajoute qu’