Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, dont les termes sont les suivants : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder à la demanderesse une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et la demanderesse est à débouter de sa demande de

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 14 mai 2013, inscrit sous le numéro 32019C du rôle.Le 5 août 2015, Monsieur .....introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, qui fut refusée par décision du 8 octobre 2015 du ministre

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale

Dans son jugement du 30 août 2017, le tribunal déclara le recours en réformation en tant que dirigé contre la décision de refus de protection internationale recevable mais non fondé et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, et déclara irrecevable le recours en réformation sinon en annulation

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

italiennes ont accepté de le reprendre en charge sur base de l’article 18 (1) d) de loi du 18 décembre 2015, qui vise notamment la reprise en charge du demandeur de protection internationale par l’Etat membre qui l’a précédemment débouté.quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’Etat.au fond, les déclare non justifiés et en déboute les parties respectives ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;