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Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et élisant domicile en l’étude de Maître Claude WASSENICH, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 avril 2017 (no 37955 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2016 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39629.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39484C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (n° 38532 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes du 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bienfondé de sa demande de protectionau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 38198 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 avril 2017 (no 38530 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et portantL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39657.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37860.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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déclare non justifié le recours principal en réformation introduit contre la décision ministérielle du 26 juin 2017 de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, contre la décision ministérielle du même jour portant refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38425.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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mineurs ..., née le ... à Luxembourg, ..., né le ... à ... (Monténégro) et ..., né le ... à ..., tous de nationalité monténégrine, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2017 (no 37940 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 19 octobre 2010 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 21 octobre 2014 (Numéro 34815C du rôle).Le délégué du gouvernement conclut que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39645.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39644.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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