Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en octobre 2018, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

Or, le non-respect d’une règle de procédure ne pourrait être assimilé à une tentative de fraude dans le chef de celui qui, de bonne foi, s’en rend responsable, les demanderesses estimant en effet qu’il aurait appartenu à l’autorité ministérielle, plutôt que d’invoquer une fraude à leur égard pour les débouter in fine de

Je suis travailleur frontalier, et mon épouse a débuté en France en 2015 une activité d’agent immobilier indépendante, sous le régime de la micro-entreprise.

obligatoirement un permis de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles et privées, dans la mesure où il aurait débuté son premier emploi en date du 16 septembre 2019 en tant qu’aide-éducateur où il aurait été affecté au « Service de la Maison Relais de Schifflange » et qu’il lui serait « hautement préjudiciable » de ne pas pouvoir se déplacer

que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de rectification à Monsieur ... aurait théoriquement pris fin le 17 mai 2021.

La société demanderesse explique encore que Monsieur ... ferait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle en France pour les années 2017 et 2018, que cet examen aurait débuté le 2 décembre 2019 et que le délai pour les autorités françaises de conclure les opérations de contrôle et d’envoyer la proposition de

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2018, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être qualifiée de procédure pendante, respectivement de situation juridique dépourvue de caractère définitif lors de l’entrée en

indemnité de départ commuée en préavis, période qui aurait débuté le 15 juin 2013 pour s’achever le 14 décembre 2013.

probablement débuté il y a 25 ans par une érotomanie.

tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg [En tant que demandeurs de protection internationale déboutés en séjour illégal au Luxembourg, vous n’avez plus le droit aux conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.ont constaté qu’il y avait environ 170 personnes debout sur la terrasse de l’établissement «En ce qui concerne plus particulièrement le point 1° de ladite disposition légale, il y a lieu de souligner que la finalité de cette exigence de places assises est de faire en

et ce en étant debout sans protection bouche/nez.consommaient leurs boissons debout et en dansant, que 4 clients n’avaient pas de protection bouche/nez et que les clients entraient et sortaient dudit établissement sans porter une telle protection, les policiers ayant encore

mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement, ainsi que les mémoires supplémentaires déposés par la société ..., respectivement par la société ..., au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la société ... aux frais.

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

Il est constant en cause pour ressortir tant des pièces versées au tribunal que des développements de part et d’autre que Madame ... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat, dans le groupe d’indemnité C1, sous-groupe administratif, visé à l’article 46 précité et qu’elle a débuté sa carrière au grade 4.

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

Pour tout logement dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du logement a lieu après le 31 décembre 2014, respectivement pour tout logement dont les travaux de construction ou d’amélioration ont débuté après cette date, une bonification d’intérêt peut uniquement être accordée si le ménage ne dispose pas d’un

Par requête du 8 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41780 du rôle, elle a encore introduit une demande tendant au sursis à exécution, sinon à une mesure de sauvegarde de cette décision jusqu’à la décision définitive à intervenir sur le fond, demande dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2018.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de

déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’