Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

Par une ordonnance du 13 mars 2014, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours en institution d’un sursis à exécution.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 12 août 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déclaré recevable, dit qu’il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation, et, au fond, débouta la société ... dudit recours pour ne pas être fondé.

impossible de dormir, alors qu’il ne pouvait s’y tenir qu’en restant debout ou en étant assis de façon accroupie.Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.mais le régime iranien en tant que tel, se trouvant sous le contrôle du Guide suprême ..., lequel contrôle d’après les sources internationales citées par le

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

Elle aurait dès lors perçu les aides de l’OLAI du 12 décembre 2012, date de son arrivée au Luxembourg, jusqu’au 13 mars 2014, date à laquelle elle se serait vue définitivement débouter de sa demande de protection internationale.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 13 mai 2014 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

La demanderesse soutient que la position de la partie étatique conduirait à admettre qu’elle aurait deux personnalités fiscales distinctes, à savoir l’une liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2004 et l’autre liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2008, ce qui conduirait à ce qu’elle ait plusieurs résultats fiscaux imposables séparément, ce qui

Par une ordonnance du 30 janvier 2014, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours en institution d’un sursis à exécution.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale depuis le 12 décembre 2013 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire.

Par jugement du 18 décembre 2012, n°29811 du rôle, le tribunal débouta Monsieur ... de ce recours.

Par jugement du 22 octobre 2007 (n°23197 du rôle), le tribunal débouta Monsieur ... et Madame ... de leur recours.Par jugement du 20 mars 2013 (n°30614 du rôle), le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.

mérite de leur recours au fond, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du 6 août 2014, n° 34997 du rôle.Le tribunal ne saurait dès lors, au vu des explications fournies, non énervées par l’Etat, réduire la vie familiale des époux ...... à une période ayant seulement débuté le 11 mars 2013, mais doit constater l’existence d’une vie de couple