Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », la ... fit introduire le 29 octobre 2004 un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, tandis

Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 19 décembre 2002, le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes refusa de tenir compte tant de l’avance de 225.000 LUF que du solde des traitements redus du chef des mois de septembre à décembre

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des contributions directes du 19 novembre 2004 ayant rejeté sa demande en remise gracieuse relativement à une prolongation du délai de réinvestissement d’une plus-value réalisée en 1996 ;Considérant qu’en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur demande en remise gracieuse du trop-perçu d’intérêts de retard par eux payés du chef des années d

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des Affaires Générales lui a été refusée, ainsi que contre une décision confirmative prise par le Gouvernement en conseil le 3 septembre 2004 ;En

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’opposant au ministère public n’ont pas été

bulletins d’impôt fut déclarée irrecevable par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2001 au motif que les bulletins d’impôt en cause ont tous fixé des cotes d’impôt égales à zéro et que la société Q. serait ainsi sans intérêt pour les critiquer.Sa réclamation du 30 janvier 2004 à l’encontre du bulletin de l’impôt

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2004 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 24 mars 2004 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 23

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilière ... pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition société IV, sa réclamation y afférente du 31 mais 2000 étant restée sans réaction du directeur de l’administration des Contributionss.à r

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à l’égard des époux ... le 30 septembre 1999, le bureau d'imposition Esch-sur-Alzette, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, refusa d’admettre cette perte en déduction du total des revenus nets.Par courrier du 18 octobre

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12

Le 25 novembre 2003, Madame ... fit parvenir par l’intermédiaire de son avocat une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir que ce soi-disant bénéfice commercial proviendrait d’une société ...- ou encore d’une société civile immobilière ...- au numéro fiscal 19762100226 au motif que la Banque

Le tribunal a pris en compte que la faillite de la société XXX dirigée par l’actuelle appelante a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que « le motif énoncé dans la décision ministérielle

Recours formé par la société anonyme N. Ltd SA, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2004 portant rejet de trois

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à