Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

spirituelle, ou dans le but de l'obliger à changer son mode de vie, est condamnée à une peine d'emprisonnement allant de six mois à quatre ans.A Tirana, les personnes poursuivies pour violences familiales auraient été condamnées dans 185 affaires sur 190 entrecondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

portant rejet d’un statut de protection internationale, déclara irrecevable le recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à ..., respectivement à ..., rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ciavant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu'il aurait été incarcéré et condamne à quinze ans de prison.Vous ajoutez qu'un autre cousin aurait été condamné à perpétuité pour avoir fait partie du parti Baath.été enlevés, incarcérés et condamnés pour des crimes qu'ils n'auraient pas commis.Le fait que la police aurait entamé une enquête et qu'elle aurait trouvé et condamné vos

Vous annoncez qu'il aurait été condamné à quinze ans de prison.Peu après, le demandeur aurait appris que son frère ... aurait été condamné à quinze ans de prison.constater que ces faits trouvent leur origine dans le fait que le frère du demandeur, ancien soldat de carrière, a été soupçonné d’appartenir à un groupement terroriste et qu’il a été condamné à ce

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

Suite à ce meurtre, votre oncle se serait volontairement rendu aux autorités et aurait été condamné à une peine de prison.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

ces droits et libertés, il ressort desdites sources, d'une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d'une parade « gay pride » en 2014 soutenue par