Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

figurant au dossier administratif que le demandeur a été condamné pour avoir porté des coups à la mère de son enfant, Madame ..., en date des 22 novembre 2009, 20 et 28 mars 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La tante aurait été arrêtée et, dans la suite, condamnée à une peine d’emprisonnementLa seule circonstance que la fille ayant porté des coups à la fille des demandeurs, même si ces coups ont eu des conséquences graves, n’a pas été inquiétée tandis que la tante ayant giflé ladite fille a été condamnée pénalement, ne permet pas de conclure à un défaut de

condamne les demandeurs aux frais.

avaient déjà été condamnés au chômage technique.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la libération de Monsieur ..., vous dites d'un côté qu'il va être mise en liberté dans environ trois mois, pour préciser par après que vos agresseurs n'auraient pas encore été condamnés pour ladite bagarre provoquée, mais qu'ils seraient sûrement condamnés à quelques années de prison.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ..., compte tenu, d'une part, de la gravité certaine des faits et, d'autre part, de la difficulté de la tâche incombant aux contrôleurs du ciel, à la suspension des majorations biennales ou au retard dans la promotion ou l'avancement.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.