Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral, du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 0,68

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

b) condamné par une décision judiciaire non encore passée force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l’emploi, - jusqu’à la décision définitive ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécuté

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois, dont quatrecondamne le demandeur aux frais.

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