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31766.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31948.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30748C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, les époux ... ... et ... ..., ainsi que les époux ... ... et ... ..., ci-après « les appelants », ont régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial et de voir condamner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27203bC.pdf
condamne l'Etat aux dépens des deux instances,le condamne encore à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 5.000,-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31357C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30770C.pdf
c’est à bon droit que le bourgmestre a, par application de sa réglementation urbanistique en vigueur, autorisé la construction litigieuse, et voir condamner les parties requérantes originaires à tous les frais et dépens de l’instance.condamne la société ... et consorts aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30749C-30768C-30777.pdf
Relativement au rôle n° 29476, le tribunal condamna l’Etat aux frais.et voir condamner l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.-condamne la société ... et consorts aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30750C.pdf
demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées et condamna les demandeurs aux frais,condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29767.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 1er juillet 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € pour avoir, comme auteur, « depuis mars 2008 et notamment le 4 mars 2009 vers 13.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31710.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30448.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31664C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31666C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31732C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2012, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31553C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 octobre 2012, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31668.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29833.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30382.pdf
Après que le demandeur aurait dans un premier temps été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 12 avec sursis, du chef de corruption, il auraitcondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30361.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29754.pdf
condamne le demandeur aux frais,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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