Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il s’appuie encore sur deux articles de presse intitulés « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’immigration », publié sur www.euractiv.fr, et « Réfugiés et demandeurs d’asile en Italie : exclus des systèmes d’accueil et en danger aux frontières », de l’organisation Médecins sans frontière, du 20 février 2018, mis à jour le 8Quant à

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

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condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

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