Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.A la suite de l’accord de reprise en charge par les autorités italiennes, Monsieur ... fut transféré vers l'Italie

Audience publique du 9 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2020.A cet égard, Madame ... souligne qu’elle serait une femme isolée qui devrait seule prendre en charge deux enfants mineurs dont la santé mentale serait

Audience publique du 2 novembre 2020Maître Noémie Sadler, pour la requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Filipe Lorenzo entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 octobre 2020 à 18.30 heures. ______________________________________________________________________________En date du 24 février 2020, les autorités

Audience publique du 30 octobre 2020Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2020. __________________________________________________________________________1 d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes

Audience publique du 29 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2020.Toujours, d’après les explications de l’appelant, son rôle aurait dépassé celui de

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Le 18 décembre 2012, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Après avoir

Audience publique du 27 octobre 2020Maître Franck GREFF, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________a), et 13 1) du règlement Dublin III, les autorités italiennes ayant accepté

Audience publique du 27 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 octobre 2020. ___________________________________________________________________________constituer une mesure d’exception qui serait à éviter si l’intéressé ne constituait pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.notamment en

Audience publique du 27 octobre 2020Vu les missives de Maître Mariana LUNCA du 16 octobre 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI du 19 octobre 2020 par lesquelles elles marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;

Audience publique du 26 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2020. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à

Audience publique du 26 octobre 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2020.remis par les demandeurs de protection internationale sont pris en charge par l'Etat.Il aurait de plus des problèmes ophtalmologiques qui nécessiteraient une

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Il ajoute que Madame ... pourrait le prendre en charge alors qu’elle disposerait des revenus nécessaires, ainsi que du soutien financier de sa mère.notamment en vue de l’

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2020.En date du 20 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020, et vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 19 octobre 2020 produit, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er juillet 2020.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir l’impossibilité de la fuite interne,

Audience publique du 16 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybeck, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2020.

Audience publique du 16 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 15 octobre 2020Vu les missives de Maître Louis TINTI du 30 septembre 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH du 30 septembre 2020, par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;

Audience publique du 14 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2020. ___________________________________________________________________________L’agent chargé de ses auditions l’a,